Rapport sur les résultats

3^equestion: Estimez-vous nécessaire de prévoir une entrée en vigueur avec effet rétroactif?

Pour une entrée en vigueur avec - BE, GE, ZG

effet rétroactif (23)

- PBD, PDC, PLR, pvl, UDC

- Amcham, Chabrier Avocats, economiesuisse, FER, Chambre de commerce des deux Bâle, KPMG, PPG Industries, pwc, ASB, usam,

STSA, ASA, SwissHoldings, Chambre

fiduciaire, Fiduciaire Suisse

Contre une entrée en vigueur avec - AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NE, NW, effet rétroactif (29) OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH,

CDF

- PS

- CP, CDFV, USS, CSI, ASA

Abstentions ou aucune réponse (1) - TF

4^equestion: Si la loi entre en vigueur avec effet rétroactif, quelle solution privilégiez-vous?

Adoption d’une entrée en force - AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NW, avec effet rétroactif conformément OW, SG, SH, SZ, TG, UR, VS, ZG, CDF à la proposition de la majorité de la

- PDC, PS

commission (29)

- CP, FER, USS, usam, CSI, ASA, Fiduciaire Suisse

Adoption d’une entrée en force - GE

avec effet rétroactif conformément

- PBD, PLR, pvl, UDC

à la proposition de la minorité de la

commission I (8) - KPMG, PPG Industries, ASB

Propositions de modification (10) - SO, VD

- Amcham, Chabrier Avocats, economiesuisse, Chambre de commerce des deux Bâle, pwc, STSA, SwissHoldings, Chambre fiduciaire

Abstentions ou aucune réponse (6) - NE, TI, ZH

- UVS, CDFV, TF