Rapport sur les résultats

1. Contexte

La consultation sur l’avant-projet accompagné du rapport explicatif a été ouverte par la CER-N le 12 décembre 2014 et s’est terminée le 6 mars 2015.

Les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), douze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et sept autres institutions intéressées ont été invités à participer à la consultation.

La liste des 57 destinataires de la consultation et des onze participants non inscrits se trouve à l’annexe I.

Un questionnaire a été joint aux documents soumis à la consultation. Il compose l’annexe II.

2. Avis reçus

2.1 Cantons

Tous les cantons (sauf le canton des Grisons) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF).

2.2 Partis

Parti bourgeois-démocratique (PBD), Parti démocrate-chrétien (PDC), PLR, les Libéraux-Radicaux (PLR), Parti vert’libéral (pvl), Parti socialiste suisse (PS), Union Démocratique du Centre (UDC).

2.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie Autres institutions intéressées

economiesuisse, Association suisse des banquiers (ASB), Tribunal fédéral (TF), Union suisse des arts et métiers (usam), Union syndicale suisse (USS), Conférence suisse des impôts (CSI), Union des Villes Suisses (UVS), SwissHoldings, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse.

2.4 Participants non inscrits

En plus des participants invités, les organismes suivants se sont exprimés:

Centre Patronal (CP), Chabrier Avocats, Fédération des Entreprises Romandes (FER),

Chambre de commerce des deux Bâle, Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV), KPMG, PPG Industries, PricewaterhouseCoopers (pwc), Association Suisse d’Assurances (ASA), Swiss American Chamber of Commerce (Amcham), Swiss Trading and Shipping Association (STSA).