Rapport sur les résultats

4.5 Approuvez-vous l’introduction d’un accusé de réception?

Condensé

Une majorité de 25 participants à la consultation (20 cantons, la CDF, 4 organisations / associations / sociétés) refusent l’introduction d’un accusé de réception délivré par l’AFC. Vingt-deux participants à la consultation (4 cantons, 6 partis et 12 organisations /

associations / sociétés) approuvent en revanche l’introduction d’un accusé de réception. Six participants à la consultation n’ont pas pris position sur ce point ou se sont abstenus.

Rejet

Vingt cantons (AG, AI, AR, BL, FR, GL, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, VD, ZG, ZH), la CDF et quatre organisations (Chabrier Avocats, CSI, STSA, Fiduciaire Suisse) rejettent l’introduction d’un accusé de réception délivré par l’AFC.

Neuf cantons (AG, BL, FR, JU, OW, SO, SZ, TI, UR) invoquent le montant trop élevé des coûts et des charges administratives pour l’établissement d’un accusé de réception.

Douze cantons (AG, AI, AR, GL, NW, SG, SH, SZ, TG, TI, VS, ZH), la CDF et

trois organisations / associations / sociétés (Chabrier Avocats, CDI, STSA) pensent que le respect du délai de remise est du ressort de l’expéditeur et qu’il appartient à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour, au besoin, pouvoir prouver qu’il a envoyé les

documents à temps. En outre, pour certains participants (AG, AI, AR, GL, NW, SH, SO, TG, TI, VS, ZG, CDF, SSKCSI), l’introduction d’un accusé de réception ne permet pas, ou seulement dans une moindre mesure, d’améliorer la sécurité juridique. Cinq cantons (BL, JU, OW, SZ, ZG) et deux organisations / associations / sociétés (Chabrier Avocats, STSA)

indiquent de plus que les formulaires peuvent être envoyés par courrier recommandé ou que les formulaires sont souvent envoyés par courrier recommandé et donc que les entreprises disposent déjà d’une preuve d’envoi. Pour le canton de Vaud, l’envoi d’un accusé de

réception pourrait éventuellement être limité aux cas dans lesquels le contribuable en fait explicitement la demande.

Approbation

Quatre cantons (BE, BS, GE, LU), six partis (PBD, PDC, PLR, plv, PS, UDC) et

douze organisations / associations / sociétés (Amcham, CP, economiesuisse, FER,

Chambre de commerce des deux Bâle, KPMG, pwc, USS, usam, ASA, SwissHoldings,

Chambre fiduciaire) approuvent l’introduction d’un accusé de réception délivré par l’AFC qui permettrait d’améliorer la sécurité juridique.

Pour quatre participants à la consultation (UDC, CP, KPMG, USS), les entreprises ont des difficultés à prouver qu’elles ont bien déposé les formules de déclaration et de demande d’application de la procédure de déclaration. Trois participants à la consultation (PS, UDC, CP) approuvent donc l’introduction d’un accusé de réception délivré par l’AFC pour des raisons pratiques. L’introduction d’un accusé de réception est aussi saluée (PBD, KPMG) parce qu’elle permet de garantir un service à la clientèle, ainsi que la sécurité juridique.

Globalement, les participants à la consultation (UDC, CP, SwissHoldings) estiment toutefois que les coûts prévus pour l’introduction d’un accusé de réception sont très élevés. La FER, pwc et la Chambre fiduciaire précisent que la majorité des entreprises envoient d’ores et déjà leur déclaration d’impôt anticipé et les formulaires de déclaration par courrier

recommandé. Par rapport à l’ancien système, cela entraîne des charges administratives supplémentaires aussi bien pour les entreprises que pour l’AFC, raison pour laquelle les