Rapport sur les résultats

Condensé

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a ouvert la consultation relative à l’avant-projet et au rapport explicatif concernant l’initiative parlementaire 13.479 Impôt anticipé - Clarification de la pratique de longue date en matière de procédure de déclaration le 12 décembre 2014. La consultation s’est achevée le 6 mars 2015. Au total, 53 avis ont été exprimés:

- 25 cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF);

- six partis politiques;

- 21 organisations / associations / sociétés.

Une majorité de 31 participants à la consultation (10 cantons, 5 partis politiques,

16 organisations / associations / sociétés) considèrent qu’il est nécessaire de prendre des mesures législatives dans le domaine de la procédure de déclaration de l’impôt anticipé. Par contre, 18 participants (14 cantons et la CDF, 1 parti et 2 organisations / associations / sociétés) estiment qu’il n’est pas absolument nécessaire de modifier la loi sur l’impôt anticipé (LIA).

En ce qui concerne la réglementation, seize participants (4 cantons, 4 partis,

8 organisations / associations / sociétés) sont favorables à une nouvelle réglementation dans le sens de la solution proposée par la majorité de la commission, qui prévoit que la

déclaration de l’impôt anticipé et l’autorisation de recourir à la procédure de déclaration doivent rester possibles même après l’expiration du délai de 30 jours sans que le droit à faire valoir ladite procédure de déclaration ne s’efface. En outre, 20 participants à la consultation (15 cantons et la CDF, 1 parti, 3 organisations / associations / sociétés) sont favorables à une nouvelle réglementation, selon la proposition de la minorité de la commission, qui prévoit une prolongation du délai de déclaration et du délai de dépôt de la demande pour faire valoir le droit à la procédure de déclaration. Enfin, treize autres participants (5 cantons, 1 parti,

7 organisations / associations / sociétés) proposent des modifications qui sont fondées, dans leur quasi-totalité, sur la réglementation de la majorité de la commission.

Une majorité de 29 participants (22 cantons et la CDF, 1 parti, 5 organisations / associations / sociétés) rejettent clairement une mise en œuvre avec effet rétroactif de la nouvelle

réglementation. En revanche, 23 participants (3 cantons, 5 partis et 15 organisations /

associations / sociétés) sont favorables à une mise en œuvre avec effet rétroactif de la nouvelle réglementation.

Si une mise en œuvre avec effet rétroactif est adoptée, une majorité de 29 participants (19 cantons et la CDF, 2 partis, 7 organisations / associations / sociétés) est favorable à une rétroactivité selon la proposition de la majorité de la commission, d’après laquelle la nouvelle réglementation devrait s’appliquer également aux créances fiscales échues à compter de l’année civile 2011. En outre, huit participants (1 canton, 4 partis, 3 organisations /

associations / sociétés) sont favorables à la proposition de la minorité de la commission I, d’après laquelle la nouvelle réglementation devrait également s’appliquer aux états de fait survenus avant l’entrée en vigueur des dispositions de modification pour autant que la créance fiscale ou la créance d’intérêts moratoires n’est pas prescrite ou est déjà entrée en force avant le 1^erjanvier 2013. Enfin, dix participants (2 cantons, 8 organisations /

associations / sociétés) proposent une autre modification.