Rapport sur les résultats

Annexe II Questionnaire

1. Estimez-vous qu’il y ait lieu de légiférer au sujet du problème soulevé par

l’initiative parlementaire Gasche ?

Réponse

2. En ce qui concerne la nouvelle réglementation prévue aux articles 16 et 20 LIA,

quelle solution privilégiez-vous ?

Réponse a) la solution de la majorité

b) la solution de la minorité

c) une autre solution (laquelle ?)

3. Estimez-vous nécessaire de prévoir une entrée en vigueur avec effet rétroactif

(cf. minorité II) ?

Réponse

4. Si la loi entre en vigueur avec effet rétroactif, quelle solution privilégiez-vous ?

Réponse a) la solution de la majorité

b) la solution de la minorité I

c) une autre solution (laquelle ?)

5. Êtes-vous favorable à l’introduction d’un accusé de réception (voir chapitre 2.6 du

rapport) ?