Rapport sur les résultats
Consultation 2014/171: 13.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration · 29 pages
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Nécessité de légiférer et mise en œuvre Entrée en vigueur et rétroactivité Accusé de réception
Nécessité de légiférer Variante de mise en œuvre Pas d’effet rétroactif Avec effet rétroactif
SO X X X X X PS X X X X X CSI X X X X X UVS X X X X X
STSA X X X X X
UDC X X X X X ASA X X X X X
Swissbanking X X X X X SwissHoldings X X X X X
SZ X X X X X TG X X X X X TI X X X X X
Chambre fiduciaire X X X X X
Fiduciaire Suisse X X X X X
Total intermédiaire 8 5 1 5 5 3 1 7 7 0 6 2 4 2 5 72