Rapport sur les résultats

surcoûts de l’introduction d’un accusé de réception ne devraient pas être aussi élevés que le prévoient les estimations de l’AFC. Six participants à la consultation (PDC, economiesuisse, pwc, usam, ASA, Chambre fiduciaire) estiment qu’il est essentiel que la charge

administrative et les coûts relatifs à l’établissement des accusés de réception soient

maintenus à un niveau aussi faible que possible. Le PLR se prononce explicitement contre une augmentation des ressources en personnel et indique, avec cinq autres participants à la consultation (PDC, pvl, economiesuisse, usam, SwissHoldings), qu’à l’ère du commerce électronique, l’envoi d’accusés de réception par lettre est désormais dépassé. Ils sont d’avis que l’utilisation d’outils de communication moderne est plus simple et permet de réduire les coûts. C’est pourquoi les accusés de réception devraient être envoyés de façon automatisée par voie électronique. La FER préfèrerait elle aussi que les accusés de réception soient envoyés par voie électronique. L’UDC est d’avis que les éventuels coûts doivent être

compensés avec le budget existant.

Le PDC, economiesuisse et SwissHoldings sont en outre favorables à l’introduction

prochaine de la possibilité pour les entreprises de déposer leurs décomptes et déclarations en ligne.

D’après l’USS, il faut vérifier si l’AFC ne pourrait pas prélever un émolument sur

l’établissement d’un accusé de réception pour financer l’éventuel surcoût engendré par cette procédure.

Abstentions ou aucune réponse

Les participants à la consultation suivants ne se sont pas prononcés sur cette question (le canton de Neuchâtel, la CDFV, PPG Industries, l’ASB et l’ASA) ou se sont explicitement abstenus (le TF).

4.6. Autres remarques

KPMG suggère que l’AFC doit signifier son accord, son refus, ou son accord sous réserve d’un contrôle ultérieur dans un cas concret, en même temps que l’accusé de réception de la demande d’autorisation d’utiliser la procédure de déclaration émanant de sociétés d’un groupe national, qui se versent des dividendes. Cette manière de procéder, qui a été

introduite par l’AFC en 2011 pour les dividendes versés par des groupes internationaux, a fait ses preuves aux yeux des contribuables et permet d’éviter l’insécurité juridique de toutes les parties impliquées.

Le canton d’Obwald souligne qu’il faut également vérifier, lors de l’introduction d’une

nouvelle réglementation, si des simplifications administratives sont possibles. Avec cette affirmation, il se réfère aux deux formulaires pour la déclaration et pour le recours à la procédure de déclaration, qu’il propose de regrouper en un seul formulaire.

Le canton de Bâle-Campagne avance que la nouvelle réglementation devait uniquement porter sur la procédure de déclaration appliquée aux dividendes distribués par des groupes. En revanche, la modification de la loi proposée s’appliquerait à tous les revenus des capitaux mobiliers. Ce point devrait être complété, puisque le rapport explicatif ne donne aucune explication à ce propos.

Amcham et Fiduciaire Suisse estiment que le taux d’intérêt de 5 % ne se justifie plus dans le contexte actuel des taux d’intérêt. Le taux d’intérêt moratoire appliqué en matière d’’impôt fédéral direct est plus être plus bas et est adapté chaque année à la situation du marché des capitaux.