Rapport sur les résultats
Consultation 2014/171: 13.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration · 29 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 29Fedlex · Rapport sur les résultats
Nécessité de légiférer et mise en œuvre Entrée en vigueur et rétroactivité Accusé de réception
Nécessité de légiférer Variante de mise en œuvre Pas d’effet rétroactif Avec effet rétroactif
UR X X X X X VS X X X X X
VD X X X X X ZG X X X X X ZH X X X X X Total intermédiaire 3 2 0 0 1 3 0 4 1 0 3 0 1 1 0 50
Total 53 31 18 4 16 20 13 4 29 23 1 29 8 10 6 22 256