Rapport sur les résultats

SG, SO, TG, CDF, CSI), il faudrait appliquer, conformément au principe de l’égalité devant la loi, les délais prolongés aussi à tous les autres gains en capital et gains de loteries. Certains participants (BL, LU, SG, SO, PS, USS) sont également favorables au fait que la nouvelle réglementation d’après la proposition de la minorité de la commission permet d’assurer l’égalité de traitement entre les entreprises ayant droit à la procédure de déclaration et les autres.

Quatre cantons (BL, BS, LU, SG), le PS et l’USS critiquent une nouvelle réglementation d’après la proposition de la majorité de la commission, car elle serait contraire à la

systématique de l’impôt anticipé dans la mesure où l’obligation de déclarer serait de fait supprimée et que la déclaration ultérieure ou le fait de faire valoir le droit à la procédure de déclaration seraient illimités dans le temps. Pour cette raison, il faut maintenir les délais de péremption. Les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ainsi que l’USS considèrent que l’avis de la majorité de la commission est également discutable du fait de la prévisibilité et pour des raisons de sécurité juridique. En effet, l’AFC ne saurait pas, pendant des années, si et quand l’entreprise concernée enverra une demande d’user de la procédure de

déclaration, d’autant plus que le caractère facultatif s’appliquerait non seulement au droit de demander la procédure de déclaration, mais aussi à la déclaration. Le canton de Zoug, qui est par ailleurs favorable à une nouvelle réglementation comme le propose la majorité de la commission, émet également cette réserve.

Modifications proposées

Cinq cantons (OW, UR, VS, ZG, ZH), le pvl et sept organisations / associations / sociétés (Chabrier Avocats, economiesuisse, KPMG, pwc, STSA, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse) proposent des modifications concernant les réglementations dont il est question cidessus.

Modifications fondées sur la réglementation au sens de la proposition de la majorité de la commission

Les cantons d’Obwald, de Zoug et de Zurich sont favorables à la proposition de la majorité de la commission, mais ils proposent d’augmenter le montant de l’amende d’ordre,

aujourd’hui de 5000 francs au maximum pour les déclarations tardives, faute de quoi elle ne remplit pour ainsi dire pas sa fonction préventive. Trois cantons (BL, BS, SO) qui préconisent la proposition de la minorité de la commission attirent également l’attention sur ce point.

Compte tenu des dividendes économiquement importants dans le cadre des rapports au sein des groupes de sociétés, il semble opportun de fixer le maximum de l’amende à un montant nettement supérieur. Le canton de Zoug mentionne, à titre indicatif, l’art. 30 du projet de loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cet article fixe le montant maximal de l’amende à 100 000 francs. Le canton de Zurich propose lui aussi un montant maximal de 100 000 francs, soit le même montant que celui qui est prévu pour les cas de violation de certaines obligations règlementaires. SwissHoldings et la FER

insistent par contre sur le fait qu’il faille certes tenir compte, lors de la fixation du montant de l’amende, de la gravité de la faute, mais que ce montant ne devrait pas dépasser, même en cas de récidive, un certain montant, par exemple 10 000 francs. Ils estiment qu’il convient de fixer un plafond raisonnable dans la loi (usam, SwissHoldings, FER).

Le canton de Zoug considère par ailleurs qu’une modification de la loi au sens de la

proposition de la majorité de la commission doit garantir que la réglementation s’applique exclusivement aux dividendes versés au sein d’un groupe. Cette limitation de l’applicabilité ne ressort toutefois pas du texte législatif proposé, ce qui fait que la modification législative devrait porter sur tous les revenus de capitaux mobiliers.