Rapport sur les résultats

Abstention / aucune réponse

Le canton de Neuchâtel, la CDFV et l’UVS n’ont pas pris position sur cette question et le TF s’est explicitement abstenu.

4.3 Etes-vous favorable à une mise en œuvre de la nouvelle réglementation avec ou sans effet rétroactif ?

Condensé

Une majorité de 29 participants (22 cantons et la CDF, 1 parti, 5 organisations / associations / sociétés) s’opposent clairement à une mise en œuvre avec effet rétroactif de la nouvelle réglementation. Vingt-trois participants (3 cantons, 5 partis et 15 organisations /

associations / sociétés) sont favorables à une mise en œuvre avec effet rétroactif de la nouvelle réglementation. Un seul participant s’est abstenu de prendre position.

Contre une mise en œuvre avec effet rétroactif (proposition de la minorité de la

commission II)

Vingt-deux cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH), la CDF, un parti (PS) et cinq organisations / associations / sociétés (CP, CDFV, USS, CSI, UVS) s’opposent à une mise en œuvre avec effet rétroactif.

Vingt cantons (AI, AR, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZH) et la CDF, le PS et cinq organisations / associations / sociétés (CP, CDFV, USS, CSI, UVS) s’opposent à une mise en œuvre avec effet rétroactif de la nouvelle

réglementation pour des raisons d’égalité et de légalité, ainsi que pour des raisons

financières. Ils estiment que les vraies rétroactivités ne sont pas admissibles et ne devraient être prévues par le législateur, à des fins de sécurité juridique, qu’avec beaucoup de

retenue. Pour ces participants, la sécurité juridique et l’interdiction de la rétroactivité revêtent une importance fondamentale dans un état de droit et ne devraient donc également pas être ignorés lorsque l’effet rétroactif profite au contribuable. Pour les cantons du Jura, de Nidwald et de Saint-Gall, la modification législative ne se justifie ni pour des raisons pertinentes ni du point de vue de l’égalité de traitement. Deux cantons (BL et BS) ajoutent que la mention du durcissement de la pratique n’est pas tout à fait correcte, car il ne s’agit pas tant de durcir la pratique que de mettre en œuvre de façon conséquente la décision susmentionnée du Tribunal fédéral, qui confirme la nature du délai comme délai de péremption. Par

conséquent, la rétroactivité ne semble pas non plus pertinente si on la justifie par le prétendu durcissement de la pratique.

Huit cantons (AI, AR, GL, NW, SH, SO, TG, UR), la CDF et la CSI considèrent que la

modification législative proposée ne concerne pas tellement les cas à venir, mais vise plutôt à résoudre après coup des cas particuliers. Or, ils estiment que c’est extrêmement

discutable pour des raisons d’égalité et de légalité.

Le remboursement d’intérêts moratoires déjà encaissés pose également problème (SO) et entraîne pour la Confédération un accroissement injustifié des charges administratives et financières (AI, AR, BS, GL, NW, SG, SH, SZ, TG, ZH, CDF, USS, CSI). Des moyens aussi importants devraient plutôt être investis dans des projets d’avenir, en l’occurrence dans la 3^eréforme de l’imposition des entreprises (CDF).

Le canton de Vaud souligne qu’une mise en œuvre des nouvelles réglementations avec effet rétroactif doit être évitée dans toute la mesure du possible. Il ajoute cependant qu’il entend