Rapport sur les résultats

Un groupe de représentants de particuliers, principalement du Tessin, précise : "La promessa di un’armonizzazione con le regolamentazioni europee è stata disattesa; il criterio europeo di sicurezza alimentare viene applicato in modo arbitrario e parziale; sono stati posti ulteriori limiti ed ostacoli al commercio, in precipuo degli integratori alimentari."

Pour la Société des Pharmaciens, la législation en vigueur rend difficile la distinction entre médicaments et compléments alimentaires. Les doses journalières recommandées détermineraient en partie la classification, ainsi que le mode de publicité du produit. Les préparations servant par exemple au développement musculaire pourraient aussi être listées comme produits dopants dans l’ordonnance sur l’encouragement du sport. Les règles applicables sont une nouvelle fois différentes de celles pour les médicaments.

L’Association des droguistes constate : "Wie bereits in unserer Stellungnahme zur Revision des Lebensmittelgesetzes vom 14. Oktober 2009 festgehalten ist für uns die klare Abgrenzung zwischen Lebensmittel und Heilmittel besonders wichtig. Wir haben festgestellt, dass der Vollzug der Kantone im Bereich der Nahrungsergänzungsmittel und Heilmittel in der Vergangenheit ungenügend funktioniert hat. Die Palette der kantonalen Tätigkeiten reicht von strengen Vollzugsmassnahmen bis hin zum Laisser- Faire-Prinzip. Die unterschiedliche Handhabung der Kantone führt zu Rechtsungleichheit."

Fondamentalement, l’ACCS et de nombreux cantons ont "die Schaffung einer separaten Verordnung zu Nahrungsergänzungsmitteln abgelehnt." Un résumé serait donné ailleurs, alors qu’ici, on irait dans le détail. Une ordonnance dédiée aux aliments spéciaux faciliterait les travaux, que ce soit pour l’exécution ou pour les praticiens du droit. Il n’est pas impératif de s’appuyer sur le droit européen.

La liste des plantes autorisées dans les compléments alimentaires a donné lieu à des débats particulièrement âpres. Alors que les cantons de Genève et de Vaud accueillent la liste favorablement, les représentants de particuliers s’expriment avec véhémence : "Dieser Artikel entspricht nicht der neuen gesetzlichen Definition von Lebensmitteln, da er in seinem Anhang ohne hinreichende Gründe absolut sichere Substanzen ausschliesst, von denen viele - je nach Fall - für die Gesundheit des Verbrauchers notwendig sein können. Daher verstösst er gegen die Artikel 5, 27 und 118 der Bundesverfassung." Swissmedic et l’OSAV bloqueraient toute initiative économique et apposeraient l’étiquette de ventes illégales de médicaments pour toute commercialisation de compléments alimentaires. L’Association des droguistes présente une longue liste de plantes qui devraient être autorisées, et l’ACCS propose de transférer la liste dans l’ODAlOV, puis d’ajouter un article réglementant généralement les

plantes / parties de plantes ou préparations qui ne sont pas autorisées dans les denrées alimentaires.

Les quantités maximales de vitamines ont fait l’objet de discussions et, dans cette ordonnance également, les questions terminologiques ont donné lieu à controverse : le terme de « nutriments » serait défini différemment de l’annexe 1 OIDAl et « ration journalière » devrait être remplacé par « dose quotidienne ».

19 Ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires

Cette ordonnance soulève diverses questions. La fial constate qu’il convient d’éviter que certaines denrées alimentaires, bien décrites jusqu’à présent, soient désormais qualifiées de « nouvelles » en raison de l’abandon du principe positif. Le système d’autorisation proposé se distingue du système actuel pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires (art. 5 et 6 de l’ODAlOUs actuelle). Il n’existe à ce jour aucune autorisation sous cette forme, qui ne semble pas non plus nécessaire à l’avenir pour la protection des consommateurs en Suisse. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si l’introduction en Suisse d’une ordonnance sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires reposant sur le modèle de l’UE est tout simplement pertinente. Une demande d’autorisation ne devrait pas être nécessaire pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires qui peuvent être mises légalement en circulation conformément aux prescriptions de l’Union Européenne déterminantes en la matière.