Rapport sur les résultats

Les prises de position de GastroSuisse, d’economiesuisse, de l’Union maraîchère suisse et de l'Union suisse des paysans sont en principe favorables, mais réclament toutes des modifications.

D’autres milieux intéressés par certaines problématiques spécifiques, comme l’Association suisse des personnes allergiques aux arachides (Verein Erdnussallergie und Anaphylaxie) ou les organisations de protection des consommateurs se prononcent en faveur de la révision, mais demandent également des modifications.

La révision des ordonnances du droit alimentaire est rejetée par les cantons de Zoug et de Thurgovie, ainsi que par l’UDC et le PLR. Les motifs du rejet sont une densité normative excessive, la demande d’une mise en œuvre simplifiée pour les petites entreprises ainsi que l’ajustement au droit européen. L’Union suisse des arts et métiers et Fenaco se prononcent dans le même sens.

4 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

De nombreux participants à la procédure d’audition remettent en cause le bénéfice d’une déclaration écrite des allergènes dans la vente en vrac, le canton de Berne portant la voix de plusieurs intervenants : "Bei der vorgesehenen Pflicht für offen angebotene Lebensmittel zur obligatorischen Angabe von Lebensmitteln und Zutaten mit einem Allergiepotential ist mit unvollständigen Angaben zu rechnen, welche Allergiker in einer Scheinsicherheit wiegen. Somit ist an der bereits heute bestehenden und sich bewährten Auskunftspflicht der Mitarbeitenden auf Anfrage hin festzuhalten".

L’étiquetage nutritionnel obligatoire a été critiqué. De l’avis des critiques, l’abandon de l’étiquetage nutritionnel ne constitue ni une entrave au commerce, ni une menace pour la sécurité alimentaire. Au contraire, cette disposition constituerait une charge administrative inutile et une charge quasiment insurmontable pour les petites entreprises, l’artisanat et les grandes entreprises. BIO Suisse pense que : "Die vorgesehene, obligatorische Einführung der Nährwertdeklaration kann nur mit hohen Kosten realisiert werden. Insbesondere für KMU stimmt das Kosten-/Nutzenverhältnis nicht", et Swisscofel demande si la déclaration nutritionnelle pour la salade coupée constitue un réel besoin pour les consommateurs.

Un autre sujet largement discuté est l’indication de provenance. De nombreuses prises de position critiquent le fait que le Conseil fédéral part de la pratique actuelle et étend l’indication de provenance aux « ingrédients caractéristiques d’une denrée alimentaire » "Nous sommes donc de l’avis que le Conseil fédéral n’est pas légitimé à réglementer dans ce domaine, étant donné que le Parlement s’y est clairement opposé." (Commission extraparlementaire Forum PME). "Cependant, contrairement à l’UE,

l’obligation d’indiquer le pays de production sur toutes les denrées alimentaires demeure même s’il s’agit d’une disposition spécifique à la Suisse ce qui répond à une réelle attente des consommateurs suisses." (Canton de Vaud). La Fédération suisse des producteurs de céréales souhaite étendre l’obligation de déclaration : "Der SGPV unterstützt die Bestimmungen in dieser Verordnung. Er ist jedoch klar der Meinung, dass im Offenangebot nicht nur die Herkunft des Fleischs, sondern auch das Produktionsland der Brot- und Backwaren schriftlich deklariert werden muss."

Les prescriptions de déclaration sont également critiquées dans d’autres domaines. Les avertissements ne doivent pas être demandés en trois langues, „Warnhinweise müssen in der Amtssprache oder den Amtssprachen des Ortes abgefasst werden, an dem der Gebrauchsgegenstand „in den Verkehr gebracht“ wird“, comme l’affirme la Fédération des coopératives Migros. "Die Kennzeichnung ‘ohne gentechnisch veränderte Organismen gefüttert’ soll wie im umliegenden Ausland auch in der Schweiz möglich sein", demande notamment Bell Suisse SA.

Un problème fondamental est notamment soulevé par Promarca : "Ist es sinnvoll, eine Regelung an das EU-Recht anzugleichen, sollte dies auch konsequent durchgeführt werden. Bei der Abgrenzung von Kosmetikprodukten von Heilmitteln, Medizinprodukten und Biozidprodukten wurde dies nicht umgesetzt - hier ist der Vollzug nicht EU-konform." Les renvois réguliers vers le droit européen présents dans l’ordonnance sont également critiqués. Ils sont peu agréables à lire.