Rapport sur les résultats

La définition des petits établissements, soumis à des exigences moindres en matière d’autocontrôle, a donné matière à discussions. "Das Kriterium ‘9 Mitarbeitende’ ist für Kleinstbetriebe zu tief gegriffen. Heute hat jeder Kleinstbetrieb mehrere Aushilfen, womit das Quantum von 9 Personen in der Regel sehr rasch erreicht ist. Jedoch wären auch 900 Stellenprozente als Grenzgrösse zu tief angesetzt. Wir schlagen eine Erhöhung auf 20 Stellen (à 100%) oder 25 Personen vor." (Association suisse des détaillants en alimentation Veledes). En revanche, le laboratoire cantonal bâlois observe : "Ein erleichtertes Selbstkontrollkonzept für Betriebe bis 9 Mitarbeitende würde ca. 75 % der Betriebe betreffen. Die Anzahl Mitarbeitenden muss basierend auf der Evaluation der BLK für ein erleichtertes Selbstkontrollkonzept angepasst werden."

5 Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)

"Die Verordnung über den Vollzug der Lebensmittelgesetzgebung (LMVV) wird vom SBV (Bauernverband) begrüsst. Die weitgehende Zusammenfassung der Bestimmungen über den Vollzug der Lebensmittelgesetzgebung ist hilfreich." Ceci s’apparente au ton général des prises de position sur l’OELDAl.

GastroSuisse plaide de façon générale en faveur d’une exécution efficace et efficiente au sens de l’assurance qualité. Selon cette organisation, on peut affirmer qu’aujourd’hui déjà, cette exécution intervient en règle générale avec compétence.

Diverses critiques détaillées ont été formulées sur les différentes dispositions. Cela commence par les définitions, dont le niveau de clarté n’est pas le même pour toutes. Les cantons demandent à ce qu’un examen pratique soit à nouveau passé en vue de l’obtention du diplôme de chimiste des denrées alimentaires. Les formations UP / MAS souffriraient d’un attrait trop faible, avec de longs délais d’achèvement du cursus. De même, les enseignements ne sont en pratique donnés qu’en allemand, ce qui nuit aux candidats de langue française (canton de Genève). Par ailleurs, les droguistes demandent que leur diplôme HES soit également reconnu comme base pour la formation.

Les cantons romands soulignent qu’ils effectuent l’analyse et les inspections ensemble et, pour ce faire, gèrent une banque de données commune des informations personnelles. Le texte de l’ordonnance donne l’impression que ceci ne doit plus être possible, et ce passage doit impérativement être corrigé. De nombreux cantons s’opposent également à une banque de données fédérale.

Les établissements de restauration et d’hôtellerie demandent à ce qu’aucun émolument ne soit réclamé pour les infractions mineures et à ce que l’ordonnance définisse ce que cela signifie.

6 Ordonnance sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN)

Des critiques de fond ont été exprimées à l’encontre du plan de contrôle national : "Nous considérons que cette ordonnance est trop théorique et pas assez pratique. Le but d’une ordonnance est précisément de mettre en application la loi et non d’énumérer des concepts théoriques qui devront être, à leur tour, mis en oeuvre" considère le Centre patronal. Les cantons émettent aussi des objections de fond, notamment le canton de Genève : "De manière générale, cette ordonnance impose beaucoup d’exigences aux autorités d’exécution des cantons sans que ces derniers soient suffisamment intégrés dans les processus de décision, notamment au niveau des choix des plans nationaux de contrôle, ou que les ressources en personnel ou financières de la Confédération soient garantis." Elle manquerait également de flexibilité : "Es wird vorgeschlagen, die Themen, für welche keine internationale Verpflichtungen/Abkommen bestehen, alle vier Jahre zusammen mit dem NKP-Programm festzulegen. Sie sollen nicht in einer Bundesrats-VO festgeschrieben werden. Dies ermöglicht eine flexible Reaktion auf aktuelle Themen." Il s’agit là de l’opinion du canton d’Argovie. Pour le canton de Glaris également, il semble que "für „normale Unternehmen“ die vorgeschlagene Kontrollfrequenz ohne jeglichen