Projet

b. l’adresse du lieu où les animaux sont détenus et le but de la détention ;

c. les espèces animales et le nombre maximal d’animaux ; en cas de commerce, les espèces animales et le volume commercial ;

d. les dimensions, le nombre et la nature des unités de détention ;

e. les équipements et la densité d’occupation des locaux et des enclos ;

f. l’effectif et le degré de formation du personnel qui prend soin des animaux ;

g. en cas de publicité : la manière dont les animaux sont utilisés et la durée de leur utilisation ;

h. dans les établissements détenant des animaux : la détention d’animaux de lignées ou souches présentant un phénotype invalidant, ainsi que d’autres animaux qui ont besoin d’une prise en charge et de soins particuliers.

³Le modèle de formulaire de demande d’autorisation pour assurer une prestation de prise en charge d’animaux ou de soins donnés à des animaux doit contenir les rubriques suivantes :

a. la personne responsable et son domicile ou siège social ;

b. le but de la prestation qui est offerte, le lieu de la prestation, le type de locaux et d’enclos ainsi que le type et l’aménagement des véhicules de transport ;

c. les espèces animales, le type de prestations et leur fréquence ;

d. la formation des prestataires.

⁴Le modèle de formulaire d’annonce d’une autorisation de manifestations suprarégionales doit contenir les rubriques suivantes :

a. le nom de l’organisateur et son domicile ou son siège social ;

b. la désignation et la durée de la manifestation et le lieu de son déroulement ;

c. les espèces animales, ainsi que le nombre de participants et d’animaux présents ;

d. la personne responsable de la prise en charge des animaux et ses coordonnées ;

e. la formation de la personne responsable de la prise en charge des animaux.

Art. 225b Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

Les enclos pour pigeons domestiques existants au ... doivent satisfaire aux exigences minimales fixées à l’annexe 1, tableau 9-3 à compter du ... 2022.

II

Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément au texte joint.

III