Projet

Art. 101a, let. a^bis

L’autorisation ne peut être octroyée que :

a^bis. si l’organisation et la documentation de l’exploitation ou de l’activité répondent aux besoins de l’espèce, sont adaptées au nombre d’animaux et sont conformes au but de l’établissement ou de l’activité ;

Art. 101b, al. 1 et al. 3, let. d

¹La demande d’autorisation doit être déposée au moyen du formulaire de l’OSAV visé à l’art. 209a, al. 2 ou 3.

³L’autorisation peut être assortie de conditions et d’obligations concernant :

d. les exigences applicables au personnel et les responsabilités ;

Art. 101c Autorisation de parage des onglons ou des sabots à titre profes-

sionnel

¹L’autorisation octroyée pour le parage des onglons des bovins ou des sabots des chevaux est valable dans toute la Suisse.

²La demande doit être déposée auprès des autorités du canton de domicile du requérant.

Art. 102, al. 1, 2, let. c et 4

¹Un gardien d’animaux doit être responsable de la prise en charge des animaux dans les refuges pour animaux et pour les autres modes de prise en charge d’animaux à titre professionnel.

²Dans les cas suivants, il suffit que la personne responsable de la prise en charge des animaux ait suivi la formation visée à l’art. 197 :

c et d. abrogés

⁴Toute personne livrant des animaux conformément à l’art. 101, let. c est tenue de disposer d’une formation conformément à l’art. 197.