Projet

qu’ils ne sont pas porteurs de la modification génétique présente chez leur père ou leur mère.

Art. 129 Désignation des personnes responsables

¹Un délégué à la protection des animaux doit être désigné dans chaque institut ou laboratoire. Si un établissement comporte plusieurs instituts ou laboratoires, il suffit de désigner un délégué à la protection des animaux pour l’ensemble de l’établissement.

²Chaque institut et laboratoire doit désigner un directeur du domaine de l’expérimentation animale.

³Un directeur de l’expérience doit être désigné pour chaque expérimentation animale ; sa suppléance doit être réglée. Si plusieurs directeurs sont désignés, le domaine de compétence de chacun doit être clairement défini.

Art. 129a Attributions du délégué à la protection des animaux

¹Le délégué à la protection des animaux est chargé de :

a. s’assurer que les demandes d’autorisation sont complètes ;

b. respecter les prescriptions visées à l’art. 137 pour les demandes d’autorisation.

²Le délégué à la protection des animaux peut donner des directives aux directeurs de l’expérience quant au respect des dispositions visées à l’art. 137.

Art. 129b Conditions posées aux délégués à la protection des animaux

¹Les délégués à la protection des animaux doivent être titulaires d’un diplôme d’une haute école attestant des connaissances de base en anatomie, physiologie, zoologie, éthologie, génétique, biologie moléculaire, hygiène et biostatistique, et avoir suivi une formation au sens de l’art. 197 sur la direction d’expérimentations animales.

²Pour être admis à la formation qualifiante, il faut avoir suivi la formation d’expérimentateur et avoir trois ans d’expérience pratique en expérimentation animale.

Art. 132, al. 1

¹Les directeurs d’expériences sont tenus de satisfaire aux exigences visées à l’art. 129b.

Art. 142, al. 1, let. e

¹Une autorisation de produire des animaux génétiquement modifiés au moyen de méthodes reconnues est délivrée :

e. si les exigences auxquelles doivent satisfaire le directeur de l’animalerie, le directeur de l’expérience et l’expérimentateur sont respectées ; et