Projet

1. par des techniques de modification génétique au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation des organismes en milieu confiné²,

2. par des techniques de recombinaison de l’acide nucléique qui provoquent des modifications de la substance héréditaire, alors même qu’on n’incorpore aucune séquence d’acide nucléique produite en dehors de la cellule.

Art. 17, let. e et k^bis

Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les bovins :

e. procéder à des opérations invasives au niveau de la langue, de son frein, de la cloison nasale ou du museau pour prévenir des troubles du comportement comme les tétées réciproques ou le roulement de la langue ;

k^bis. utiliser des appareils électrisants pour calmer momentanément un animal ;

Art. 22, titre, et al. 3

Pratiques interdites sur les chiens et exceptions à l’interdiction de couper la queue

³Les vétérinaires doivent saisir les caractéristiques suivantes relatives au chien dans la banque de données visée à l’art. 30 de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE)³:

a. queue et/ou oreilles écourtées, importées comme bien de déménagement ;

b. queue et/ou oreilles écourtées pour des raisons médicales ;

c. queue écourtée à la naissance.

Art. 23, al. 1, let. f et g

¹Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les poissons et les décapodes marcheurs :

f. transporter les décapodes marcheurs vivants sur de la glace ou dans de l’eau glacée ;

g. détenir des décapodes marcheurs vivants en dehors de l’eau.

Art. 24, let. f

Il est en outre interdit :

2 RS 814.912

3 RS 916.40