Projet

Art. 202, al. 1

¹Les formations visées à l’art. 197 et la formation qualifiante spécifique des vendeurs au détail avec spécialisation en commerce zoologique reconnue par l’OSAV sont sanctionnées par un examen.

Art. 203, al. 1

Ne concerne que le texte italien.

Art. 205 Exigences posées aux instituts de formation

¹Les formations visées à l’art. 203 peuvent être dispensées par :

a. une institution de droit public ;

b. une organisation mandatée par le service cantonal spécialisé ;

c. une autre organisation qui peut justifier qu’elle dispose d’un corps enseignant qualifié pour cette formation et d’une certification valable selon la norme ISO 29990:2010¹⁰, selon la base normative eduQua:2012¹¹ ou selon une certification équivalente pour les institutions de formation des adultes.

²La certification visée à l’al. 1, let. c doit avoir été octroyée par un organe de certification des systèmes de management accrédité selon l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹².

Art. 209, al. 3 à 5

Abrogé

Art. 209a Modèles de formulaires

¹L’OSAV élabore les modèles de formulaires prévus dans la présente ordonnance.

²Le modèle de formulaire de demande d’autorisation pour ouvrir un établissement détenant des animaux, pour faire du commerce d’animaux, pour faire de la publicité avec des animaux ou pour remettre un nombre d’animaux supérieur aux valeurs données dans l’art. 101, let. c doit contenir les rubriques suivantes :

a. la personne responsable et son domicile ou siège social ;

¹⁰La norme citée peut être consultée et obtenue auprès de l’Association

suisse de normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.

¹¹La norme citée peut être consultée et obtenue auprès du secrétariat eduQua,

Oerlikonerstrasse 38, 8057 Zurich. Le manuel eduQua est disponible ici :

www.eduqua.ch

12 RS 946.512