Projet

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit :

1. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie13

Préambule

vu les art. 24, 25 et 53a de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE)¹⁴,

ainsi qu’en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles¹⁵,

Art. 5 Réserve relative aux mesures visant à prévenir la diffusion d’une épizootie Les mesures de protection édictées par l’OSAV en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.

Art. 34, al. 2^bis

^2bisIl incombe aux vétérinaires d’enregistrer les numéros des passeports pour animaux de compagnie délivrés pour des chiens dans la banque de données centrale visée à l’art. 30, al. 2 LFE.

2. Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse16

Art. 10^quater, al. 2, let. d

²L’OFEV encourage la protection des troupeaux par des chiens qui :

d. sont annoncés comme chiens de protection des troupeaux conformément à l’art. 69a, al. 2 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux¹⁷.

IV

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

13 RS 916.443.14.

¹⁴RS 916.40

15 RS 0.916.026.81.