Rapport sur les résultats

5.3 Remarques concernant l’art. 17, al. 1, LPMA

Quatre participants à la consultation se demandent pourquoi, à l’art. 17, al. 1, de la LPMA révisée, il est désormais question d’« ovules humains » et non plus d’« ovules imprégnés » (LU, SSMR, SSGO, ZH). Pour permettre une interprétation précise de la loi, il faudrait savoir si la possibilité est de développer douze ovules ou douze ovules imprégnés jusqu’au stade d’embryon. Une précision sous une forme appropriée serait souhaitable afin d’éviter tout malentendu (SSMR).

SSGO propose pour sa part que les autorités de surveillance soient informées que l’expression « ovules humains » dans la LPMA révisée correspond toujours à des ovules fécondés au stade « jour 1 » (c’està-dire le lendemain de l’insémination).

5.4 Recherche à long terme

Dialog Ethik, PEV et SKF demandent qu’il soit possible, à l’avenir, d’étudier les éventuels effets à long terme des méthodes de procréation médicalement assistée.

5.5 Remarques sur le suivi statistique des méthodes de procréation médicalement assistée

Quatre participants à la consultation demandent, pour améliorer la transparence, une modification de la collecte des données relatives aux méthodes de procréation médicalement assistée (Gen Suisse, HLI, VKAS, BK-SBK). Selon Gen Suisse, le suivi statistique du recours à ces méthodes devrait être assuré à l’échelle nationale par l’OFSP et non dans le cadre de la procédure cantonale d’autorisation. La SSMR devrait y être associée en tant que société spécialisée. BK-SBK, HLI et VKAS demandent que les taux de succès des différents centres de procréation médicalement assistée soient publiés.

5.6 Remarques concernant l’art. 9, al. 3, let. a, LPMA

Selon VD et ZH, l’ordonnance devrait préciser ce qu’il faut entendre par « connaissances suffisantes en génétique médicale ».

5.7 Divers

Gen Suisse appelle à la création d’un registre national de transparence ou à l’affiliation de la Suisse au registre de transparence de l’UE, actuellement en construction. Selon VD, l’assurance obligatoire des soins devrait prendre en charge les coûts du DPI. Pour réduire le nombre de grossesses multiples, il faudrait encourager les centres de procréation médicalement assistée à ne transférer qu’un seul embryon par cycle de traitement et à conserver les autres. KSGR souhaite que l’ordonnance précise que douze embryons puissent être développés, car c’est ce qui accroît durablement les chances d’une grossesse aboutissant à la naissance d’un enfant en bonne santé. ProCreaLab demande que les collaborateurs du SAS et de Swissmedic chargés des contrôles périodiques fournissent la preuve d’une formation adéquate dans le domaine concerné. SKF demande que soient collectées toutes les données pertinentes concernant les indications pour lesquelles le DPI est pratiqué. PSS souligne la nécessité d’élaborer un rapport d’évaluation après l’entrée en vigueur de la révision de la LPMA.

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