Rapport sur les résultats
Consultation 2016/32: Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · 38 pages
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obligés d’obtenir une accréditation. Enfin, d’autres participants demandent que l’ordonnance définisse précisément les exigences applicables aux responsables de laboratoire.
2.2.3 Aucune observation
Quinze participants à la consultation (21 %) n’ont pas formulé d’observations sur le projet (voir l’aperçu au ch. 2.3). Il s’agit notamment de sept cantons (AR, GL, NE, NW, UR, SZ, SH) et de six organisations (H+, IVSK, SKS, FNS, AMDCS, ZHAW).
2.3 Tableau récapitulatif des prises de position reçues Catégorie Approbation Approbation Aucune Total sans réserve avec réserves observation Cantons 93 104 7526
Partis politiques 16 576
Associations - 58 297
Organisations 110 2511 61232
Autres - 113 -1
participants Total 11 46 1572
3AI, BE, BL, GR, JU, OW, SO, TG, VS
4AG, BS, FR, GE, LU, SG, TI, VD, ZG, ZH
5AR, GL, NE, NW, SH, SZ, UR
6PVL
7UDF, PEV, PLR, PSS, UDC
8FMH, santésuisse, SHV, FSAS, vahs
9ACS, UVS
10CPMA
11AGILE, Appella, biorespect, BK-SBK, CHUV, Dialog Ethik, Gen Suisse, GUMEK, HIP, HLI, Incl. Handicap, Insel, insieme,
KSGR, KSSG, mws, CNE, ProCreaLab, QUALAB, SKF, SSGO, SSGM, SSMR, vips, VKAS
12H+, IVSK, SKS, FNS, AMDCS, ZHAW
13Fertilitas
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