Rapport sur les résultats

Consultation 2016/32: Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · 38 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats

obligés d’obtenir une accréditation. Enfin, d’autres participants demandent que l’ordonnance définisse précisément les exigences applicables aux responsables de laboratoire.

2.2.3 Aucune observation

Quinze participants à la consultation (21 %) n’ont pas formulé d’observations sur le projet (voir l’aperçu au ch. 2.3). Il s’agit notamment de sept cantons (AR, GL, NE, NW, UR, SZ, SH) et de six organisations (H+, IVSK, SKS, FNS, AMDCS, ZHAW).

2.3 Tableau récapitulatif des prises de position reçues Catégorie Approbation Approbation Aucune Total sans réserve avec réserves observation Cantons 93 104 7526

Partis politiques 16 576

Associations - 58 297

Organisations 110 2511 61232

Autres - 113 -1

participants Total 11 46 1572

3AI, BE, BL, GR, JU, OW, SO, TG, VS

4AG, BS, FR, GE, LU, SG, TI, VD, ZG, ZH

5AR, GL, NE, NW, SH, SZ, UR

6PVL

7UDF, PEV, PLR, PSS, UDC

8FMH, santésuisse, SHV, FSAS, vahs

9ACS, UVS

10CPMA

11AGILE, Appella, biorespect, BK-SBK, CHUV, Dialog Ethik, Gen Suisse, GUMEK, HIP, HLI, Incl. Handicap, Insel, insieme,

KSGR, KSSG, mws, CNE, ProCreaLab, QUALAB, SKF, SSGO, SSGM, SSMR, vips, VKAS

12H+, IVSK, SKS, FNS, AMDCS, ZHAW

13Fertilitas

- 5 -