Rapport sur les résultats

formulation suivante : « L’autorité de surveillance charge un expert d’effectuer un contrôle avant l’octroi de l’autorisation. » Selon Gen Suisse, il faudrait garantir que les médecins cantonaux qui ne sont pas spécialistes de la discipline soient accompagnés par un expert lors des contrôles. KSSG et SSMR plaident pour une modification de la deuxième phrase de l’alinéa et proposent la formulation suivante : « Par la suite, un contrôle est effectué aussi souvent que nécessaire, en général tous les trois ans. » SG propose la formulation suivante : « Par la suite, un contrôle est effectué aussi souvent que nécessaire, en général tous les deux ans. L’intervalle entre deux contrôles peut être prolongé jusqu’à quatre ans au plus si les contrôles antérieurs font état à plusieurs reprises de résultats conformes au droit. » SSGO propose l’ajout suivant : « Après plusieurs contrôles aux résultats irréprochables, l’intervalle entre deux contrôles peut être prolongé jusqu’à quatre ans au plus. » ZH plaide aussi pour une prolongation de l’intervalle entre deux contrôles. FR considère qu’il appartient aux autorités de surveillance de définir la date et la fréquence des contrôles. Selon VD, la disposition devrait préciser que les frais des contrôles sont à la charge des laboratoires de procréation médicalement assistée. Dialog Ethik considère que des critères de qualité clairs doivent être définis pour les contrôles. Enfin, UDF estime que l’al. 1 devrait être complété comme suit : « Pour garantir leur indépendance, les contrôles ne doivent pas être effectués par des personnes qui représentent, de quelque manière que ce soit, la branche de la procréation médicalement assistée. La séparation entre contrôleurs et contrôlés sur le plan des ressources financières ou du personnel doit être documentée auprès de l’autorité de surveillance. »

Concernant l’al. 3 : GUMEK et CNE proposent de ne pas supprimer l’al. 3 et de le reformuler de la façon suivante : « Lors du contrôle, les personnes chargées de l’effectuer accordent une attention particulière à l’interface entre le centre de procréation médicalement assistée et le laboratoire de diagnostic. » BK-SBK, HLI et VKAS se déclarent opposés à la suppression de l’al. 3.

3.8 Art. 11 : Annonce

Art. 11 Annonce

Le Service d’accréditation suisse (SAS) annonce à l’autorité de surveillance les accréditations octroyées ou renouvelées au sens de l’art. 4, al. 2, ainsi que d’éventuels suspensions ou retraits, dans un délai raisonnable.

Sept participants à la consultation se prononcent sur l’art. 11 (AGILE, BS, Dialog Ethik, FR, Incl. Handicap, insieme, TI). BS se félicite expressément de l’introduction d’une obligation de notifier. TI demande que la formulation « dans un délai raisonnable » soit précisée et propose les délais suivants : 30 jours pour les accréditations octroyées ou renouvelées et 15 jours pour les suspensions. Cinq participants à la consultation plaident pour une annonce immédiate à l’autorité de surveillance (AGILE, Dialog Ethik, FR, Incl. Handicap, insieme).

3.9 Art. 12 : Retrait

Art. 12 Retrait

Abrogé

Trois participants réagissent à la suppression de l’art. 12, à savoir : PEV, HLI et VKAS. Tous critiquent le fait que cette suppression réduit les compétences de l’autorité cantonale de surveillance.

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