Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)¹. Un référendum a été lancé contre cette révision, mais celle-ci a été clairement acceptée par le peuple lors de la votation du 5 juin 2016. La révision de loi supprime l’interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) actuellement inscrite à l’art. 5, al. 3, LPMA et autorise le DPI sous certaines conditions. Elle prévoit également la possibilité de développer douze embryons au maximum par cycle de traitement au lieu de trois jusqu’à présent. Enfin, la révision de loi autorise la conservation d’embryons à des fins de reproduction. La modification de la LPMA rend nécessaires des adaptations de l’ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée (OPMA) et de l’ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH)².

En vertu de l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (loi sur la consultation, LCo ; RS 172.061), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert, le 26 septembre 2016, une procédure de consultation facultative sur le projet de révision du droit d’exécution. La consultation a duré jusqu’au 9 janvier 2017.

2. Résumé des résultats de la consultation

2.1 Aperçu

Sur les 72 participants à la consultation, 57 se sont exprimés sur le fond du projet et 15 ont explicitement refusé de prendre position.

Les prises de position peuvent être réparties en trois catégories : 15 % des participants (11) approuvent pleinement le projet (voir ch. 2.2.1) ; 64 % (46) y sont en principe favorables, mais demandent des modifications spécifiques ou expriment des réserves sur certaines dispositions (voir ch. 2.2.2) ; enfin, 21 % des participants (15) ne s’expriment pas sur le fond du projet et ne formulent pas d’observations (voir ch. 2.2.3). Aucun participant ne rejette de manière générale le projet ou n’en demande une refonte fondamentale.

2.2 Synthèse des différents avis exprimés

2.2.1 Approbation sans réserve

Onze participants à la consultation (15 %), dont neuf cantons (AI, BE, BL, GR, JU, OW, SO, TG, VS) et un parti politique (PVL), approuvent sans réserve les modifications proposées (voir l’aperçu au ch. 2.3).

2.2.2 Approbation avec réserves

46 participants à la consultation (64 %) se déclarent favorables au projet de révision, mais émettent des réserves plus ou moins importantes sur certaines dispositions (voir l’aperçu au ch. 2.3). Quelques participants s’expriment par ailleurs sur des aspects qui, s’ils ne concernent pas directement les dispositions de l’ordonnance, leur sont néanmoins matériellement liés (voir ch. 5).

La plupart des réserves concernent l’art. 4 de la révision de l’ordonnance (voir ch. 3.4). Cet article prévoit un renforcement des exigences applicables aux laboratoires de procréation médicalement assistée. Alors que certains participants plaident pour un assouplissement de ces exigences, d’autres estiment au contraire qu’elles ne vont pas assez loin et demandent, par exemple, que les laboratoires soient

1 RS 810.11

2 RS 810.122.1

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