Rapport sur les résultats

Pour l'UBCS, les réserves portant sur des domaines juridiques sont obsolètes puisque l'objectif du contre-projet est globalement inutile et non conforme à la systématique du droit. Une réserve portant sur des domaines juridiques déterminés n'a rien à faire dans la Constitution fédérale, pas plus que des dispositions détaillées dans des domaines juridiques qui n'ont aucune qualité constitutionnelle.

Raiffeisen Suisse rejette le contre-projet, raison pour laquelle elle n'entre pas en matière sur chacune des dispositions de ces alinéas.

4.6 Du point de vue de votre canton, quelles conséquences aurait le contreprojet?

Condensé

De nombreux cantons ainsi que la CDF redoutent en particulier les conséquences suivantes:  détérioration de la moralité fiscale des contribuables honnêtes;

 complication ou impossibilité de réformes du droit pénal fiscal et du droit procédural

fiscal ainsi que du droit pénal administratif;

 perpétuation des inégalités entre la Confédération et les cantons;

 menace sur la réputation de la place financière suisse.

Quelques cantons craignent en outre:

 les coûts de la réglementation et les risques de responsabilité pour les banques;

 un recul des dénonciations spontanées.

Une minorité des cantons n'attend aucune conséquence du contre-projet.

BE, GE, OW, TI, VS et ZG n'attendent aucune conséquence du contre-projet.

BE et TI rejoignent en revanche la minorité de la commission qui critique à juste titre le fait que tant l'initiative que le contre-projet créent une insécurité juridique. Ils n'apporteraient aucun avantage aux contribuables honnêtes et ne sont pas conformes à la stratégie de l'argent propre défendue par le Conseil fédéral. VS partage leur avis sur ce dernier point en précisant que, dans le cadre de l'assistance administrative, les autorités suisses auraient accès à des données qu'elles ne sont pas habilitées à obtenir au niveau interne et qu'elles n'ont pas le droit d'utiliser. Cette inégalité de traitement entre autorités fiscales étrangères et suisses est difficilement supportable.

La CDF, AI, BL, BS, FR, GR, JU, SG, SH, SO, TG et UR craignent une détérioration de la moralité fiscale des contribuables honnêtes, BL redoutant en outre l'impossibilité de poursuivre des infractions fiscales en présence d'indice de suspicion concrets.

Pour la CDF, AI, BS, FR, GR, JU, SG, SH, SO, TG, UR, VS et ZH, le contre-projet complique ou rend impossibles des réformes du droit pénal fiscal et du droit procédural fiscal ainsi que du droit pénal administratif, BE, NE et TI y incluant d'une manière générale toute révision législative future.

La CDF, AI, BS, FR, GR, JU, SG, SH, SO, TG et UR craignent la perpétuation des inégalités entre la Confédération et les cantons.

Aux yeux de la CDF, de BS, FR, GR, SG, SH, TG et UR, il est contradictoire d'exiger de la part de banques qui n'en assument pas la responsabilité au premier chef qu'elles garantissent la conformité fiscale de leurs clients, et de refuser par ailleurs aux autorités fiscale compétentes le recours aux instruments nécessaires en procédure pénale. La plupart de ces cantons redoutent que cela n'impose aux banques d'assumer des coûts de réglementation et