Rapport sur les résultats

la multiplication des lois et des ordonnances favorise l'émergence rampante d'un EAR à l'échelle du pays, sans que le peuple suisse puisse s'exprimer sur le sujet en toute connaissance de cause.

Partis

Le PLR et l'UDC sont d'accord avec l'inscription du secret bancaire dans la Constitution fédérale. Ils observent, notamment dans le domaine fiscal, que l'évolution internationale va à l'encontre de la sphère privée de l'individu. La Suisse, elle aussi, a eu son lot de propositions de réforme induisant une dilution du secret bancaire en place, comme en témoigne par exemple le projet de passage au principe de l'agent payeur pour l'impôt anticipé. Ces deux partis luttent contre l'abolition dans ce pays d'une réglementation qui a fait ses preuves.

L'UDC estime en outre que le secret bancaire ne saurait être supprimé de façon sournoise, en excluant le Souverain, à huis clos pour ainsi dire. C'est pourquoi il faut confirmer les dispositions en vigueur au niveau constitutionnel.

Le PDC défend, sur le principe, l'orientation du contre-projet qu'a élaboré la CER-N, par lequel doit être maintenu le statu quo quant au secret bancaire. Le secret bancaire est et demeure un pilier important de la relation de confiance entre l'État et les citoyens. Tout comme le secret médical ou celui des avocats, il protège la sphère privée des citoyens contre les interventions injustifiées d'États ou de tiers.

Associations et organisations

alliancefinance, le CP, la FER et veb.ch sont favorables à l'inscription du secret bancaire dans la Constitution fédérale.

Selon alliancefinance, il convient de rejeter l'EAR à l'échelle nationale et, à cette fin, de faire mention du secret bancaire au niveau constitutionnel.

Creditreform préférerait en fait une réglementation à l'échelon de la loi. Elle est toutefois d'accord avec l'inscription du secret bancaire dans la Constitution, sous réserve que ses propositions de modification de l'art. 13, al. 1 à 3 (cf. ch. 4.2 sous refus) soient retenues.

Selon l'ABG, la réglementation légale actuelle du secret bancaire en matière fiscale a fait ses preuves au fil des années et il n'y a aucune nécessité impérative de hisser cet instrument au niveau constitutionnel. L'intensité du secret bancaire en matière fiscale est l'étalon permettant de savoir à quel point la relation de confiance entre l'État et les citoyens doit être forte et dans quelle mesure les autorités fiscales sont censées étendre leurs activités de contrôle sur les contribuables. Aussi est-il juste que le peuple et les cantons puissent décider soit de préserver le système en place, soit au contraire de développer des systèmes d'information. Le contre-projet a précisément pour but d'ancrer la réglementation actuelle du secret bancaire en matière fiscale dans la Constitution.

Refus

Cantons

La CDF, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, VD et ZH ne sont pas d'accord avec l'inscription du secret bancaire dans la Constitution fédérale.

SH, UR et ZH insistent sur le fait que le secret bancaire ainsi que les motifs autorisant à le briser sont régis actuellement par la loi. Toute modification dans ce domaine requiert par conséquent une adaptation en conséquence des bases légales par le Parlement. Il est possible de recourir contre sa décision par voie de référendum. Le secret bancaire est donc déjà