Rapport sur les résultats
Consultation 2016/44: Arrêté fédéral concernant l'inscription du secret bancaire dans la Constitution (Contre-projet à l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») · 23 pages
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Associations et organisations
Selon l'ASB et Raiffeisen Suisse, cette question a trait à l'avenir de l'impôt anticipé. Une réforme de cet impôt est à l'ordre du jour depuis 2011. Elles sont sceptiques quant à la formulation de l'al. 6 du contre-projet. Là encore, leur inquiétude porte sur des considérations de gestion d'entreprise et de technique bancaire. Le fait d'entretenir des systèmes parallèles en matière d'impôt anticipé (déduction de l'impôt et possibilité simultanée de déclarer) accroît la complexité et les coûts de traitement par les banques, ce qui n'est pas dans l'intérêt des clients et de la place financière.
SwissHoldings et l'UBCS s'opposent à l'exclusion catégorique de l'EAR à l'échelle nationale. Selon l'UBCS, il n'est pas judicieux d'exclure, sans qu'il soit nécessaire de s'y résoudre (par ex. en cas de violation de droits fondamentaux), des solutions potentielles dans le domaine fiscal au niveau constitutionnel. Cela revient à restreindre inutilement les marges de manœuvre à venir et à exclure a priori des options possiblement durables. Selon l'UBCS, une procédure de déclaration dans certains domaines fiscaux (par ex. l'impôt anticipé) serait une option digne de considération, pour autant que les déclarations se limitent aux informations fiscales déjà soumises à déclaration et que soient pleinement garantis un haut niveau de protection des données ainsi que le secret fiscal auquel sont tenues les autorités.
Selon SwissHoldings, il devrait être possible, à la faveur de la révision de l'impôt anticipé,
d'examiner toutes les options envisageables, y compris celle d'un EAR fortement limité, puis de les soumettre aux Chambres fédérales ainsi qu'au peuple. SwissHoldings s'oppose toutefois, en cas de révision, à une limitation de l'EAR.
Travail.Suisse préfère, contrairement à l'initiative et au contre-projet, renoncer au secret bancaire à l'échelle nationale dans le cadre de la stratégie de l'argent propre. Il vaut mieux le faire maintenant, dans un élan spontané, plutôt que s'y résoudre plus tard sous la pression étrangère ou parce que la Suisse, à l'occasion de nouvelles négociations internationales,
n'aurait plus d'autre choix pour défendre ses intérêts financiers et économiques.
L'ABG, l'ABPS et la FER s'accordent à dire que l'al. 6 doit être supprimé si l'on veut atteindre l'objectif déclaré du contre-projet, à savoir empêcher l'instauration de l'EAR à l'échelle nationale, ce sur quoi ils sont d'accord en principe. Ils estiment toutefois que les dispositions de l'al. 6 permettront de créer un échange de renseignements volontaire, ce qui consacrera l'introduction de fait de l'EAR en Suisse. Si les clients ont la possibilité de consentir à ce que leur banque déclare aux autorités fiscales les rendements de leurs capitaux mobiliers, on risque sérieusement de voir certaines banques n'accepter plus que des clients ayant donné leur consentement et refuser ceux qui s'opposent légitimement à une déclaration. D'où le danger que des clients qui ne consentent pas par principe à la possibilité de l'échange volontaire soient suspectés à tort de ne pas acquitter correctement leurs impôts. Qui plus est, cela suscitera la fausse impression que les banques qui offrent à leurs clients les deux possibilités (déclaration volontaire ou absence de déclaration) ou que celles qui n'acceptent que des clients refusant la déclaration volontaire prêtent assistance à des contribuables malhonnêtes, avec les risques de réputation qui s'ensuivent. Le législateur ou la pratique pourraient alors imposer à ces banques des obligations de conformité (compliance) ou de diligence supplémentaires. La possibilité explicite d'une déclaration volontaire pourrait donc ouvrir subrepticement la porte à un échange automatique de renseignements à l'échelle nationale. L'ABG s'accommoderait parfaitement de l'acceptation du contre-projet, à condition d'empêcher l'introduction en Suisse de l'EAR «par la petite porte», ce qui serait contraire à la volonté populaire.