Rapport sur les résultats

des risques de responsabilité qui seraient préjudiciables à leur position face à la concurrence des banques dans les États qui autorisent leurs autorités fiscales à accéder à des informations bancaires.

Sachant que les récents événements au niveau international sont marqués par une dynamique imprévisible dans cette branche du droit, la CDF, AG, BS, FR, GR, JU, SG, SH, TG, UR et ZH pensent que le gel envisagé de la situation juridique actuelle pourrait bien hypothéquer la réputation de la place financière suisse. Pour la plupart d'entre eux, une caractéristique essentielle du modèle de réussite qu'est la Suisse réside en effet dans le fait que les conditions-cadre établies par l'État permettent à l'économie de réagir rapidement et avec pragmatisme aux changements qui affectent les marchés et la situation en matière de réglementation. Il n'est pas question que des décisions politiques transcrites dans la Constitution qui seraient difficiles à éliminer viennent restreindre davantage cette flexibilité. Selon AG, l'adhésion de la Suisse à l'évolution internationale sur l'échange de renseignements serait gravement entravée, voire impossible puisqu'il ne serait plus possible de procéder à des adaptations.

Pour AG, AR, FR et UR, le contre-projet lance un signal nettement défavorable à la probité fiscale, qui se traduirait par une diminution des dénonciations spontanées de revenus et d'avoirs non imposés placés dans des banques suisses. Il faudrait donc compter avec des baisses de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes. NE ajoute qu'une réorganisation s'imposerait. JU redoute pour sa part une détérioration de la probité fiscale et, partant, une diminution des recettes d'impôts.

Pour AR, il en résulterait des difficultés sérieuses pour l'administration fiscale cantonale.

Outre une complexité accrue, il faudrait faire face à une prolongation massive des procédures. De fait, à défaut d'appui volontaire des intéressés, seules quelques affaires de soustraction d'impôt ou de fraude fiscale seraient sanctionnées et conclues.

LU est d'avis que l'exécution des dispositions du contre-projet serait nettement plus difficile.

De l'avis de BE, l'initiative et le contre-projet vont à l'encontre des efforts déployés par l'OCDE et l'UE au travers de l'instauration de normes internationales telles que l'EAR en matière fiscale pour combattre la soustraction d'impôt et le blanchiment d'argent dans le monde entier.

4.7 Du point de vue de votre organisation, quelles conséquences aurait le contre-projet?

Condensé

Une minorité des partis ainsi que des associations et organisations entrevoit des conséquences positives. Deux partis font observer que l'ancrage du statu quo dans la Constitution fédérale renforcerait le secret bancaire. Trois associations et organisations voient un avantage dans le fait que le peuple et les cantons pourront s'exprimer à la faveur d'une votation sur le secret bancaire.

La majorité des partis, associations et organisations craignent des conséquences négatives, notamment celles-ci:

 menace sur l'égalité devant l'impôt;

 recul de la probité fiscale;

 contradiction avec la stratégie de l'argent propre de la Confédération et avec l'évolu-

tion internationale;

 obligations accrues de taxation et de diligence, ainsi que des risques fiscaux en con-

séquence pour les banques et leurs collaborateurs;