Rapport sur les résultats

Condensé

L'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» a pour but déclaré d'inscrire la protection du secret bancaire dans la Constitution, faisant ainsi obstacle à l'instauration de l'échange automatique de renseignements à l'échelle nationale, c'est-à-dire l'accès à des données bancaires durant la procédure de taxation, ainsi qu'à la révision du droit pénal fiscal initiée par le Conseil fédéral. Le 19 mai 2016, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé d'opposer un contre-projet direct à cette initiative populaire. S'agissant de cette dernière, la commission propose, par 11 voix contre 3 et 9 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de la rejeter et d'accepter le contre-projet direct.

Au travers du contre-projet direct, la majorité de la commission vise globalement les mêmes objectifs que l'initiative, sans aller toutefois au-delà des dispositions du droit en vigueur. La minorité de la commission rejette par contre le contre-projet, car il ne constitue aucune plusvalue pour la protection de la sphère privée, qui est aujourd'hui déjà suffisamment garantie aux niveaux de la Constitution et de la loi, ne présente aucun avantage pour les contribuables honnêtes et n'est pas conforme à la stratégie de l'argent propre décidée par le Conseil fédéral.

Ont pris part à la consultation, qui a duré du 6 juin au 5 septembre 2016, tous les cantons à l'exception de GL, qui y a renoncé, la CDF, 7 partis politiques (PBD, PDC, PLR, PS, PVL, UDC et Verts) ainsi que 17 associations et organisations.

Pour bon nombre des participants à la consultation, le contre-projet direct est meilleur que l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», car il prévient un certain

nombre de lacunes inhérentes à l'initiative et incarne le statu quo.

Malgré tout, la grande majorité des cantons, une courte majorité des partis ainsi que des associations et organisations rejettent le contre-projet direct (22 cantons et la CDF, 4 partis – PBD, PS, PVL, Verts – et 8 associations et organisations – ASB, les banques domestiques, economiesuisse, Raiffeisen Suisse, SwissHoldings, Travail.Suisse, UBCS, USS). Pour la plupart d'entre eux, le secret bancaire et la sphère privée financière sont suffisamment protégés par les dispositions de la Constitution et de la loi. Ils craignent que le contre-projet n'ait des effets négatifs notamment sur l'honnêteté fiscale, les réformes à venir, les dénonciations spontanées, les coûts de la réglementation et les risques de responsabilité auxquels s'exposent les banques, et ne fasse planer une menace sur la place financière suisse dans le contexte international.

Parmi les participants à la consultation, 3 cantons (OW, SZ, ZG), 3 partis (PDC, PLR, UDC) ainsi que 7 associations et organisations (alliancefinance, Aufsichtsstelle Datenschutz TG, CP, Creditreform, FER, usam, veb.ch) sont favorables au contre-projet direct. Ils soutiennent les objectifs visés par la majorité de la commission. Mais pour le PDC, le contre-projet direct n'a de sens que s'il assure le retrait de l'initiative, s'il est soutenu par une large coalition et a une réelle chance de succès devant le Souverain.

Deux associations et organisations (ABG et ABPS) adoptent une position neutre et pourraient s'adapter aux conséquences du contre-projet direct.

ZG, l'UDC, l'ABG, l'ABPS, l'ASB, la FER et l'usam saluent explicitement le fait que le peuple ait l'opportunité de se prononcer sur le secret bancaire en Suisse.