Rapport sur les résultats

La moitié environ des cantons sont d'accord sur le principe, de même que la majorité des associations et organisations ainsi qu'une minorité des partis politiques.

8 cantons, 1 parti et 3 associations ou organisations portent un avis négatif sur ces dispositions ou les jugent obsolètes.

Adhésion

Cantons

AG, OW et TG sont d'accord.

AG est favorable à ce que les obligations de déclarer incombant aux banques en lien avec la lutte contre le blanchiment d'argent soient maintenues. Dans des domaines juridiques autres que celui de la fiscalité, il est correct de régler les obligations d'attester, de déclarer et de renseigner au niveau de la loi – comme il serait tout aussi correct de le prévoir également pour la fiscalité.

La CDF, BL, BS, JU, SG, TI et UR sont d'accord, sous réserve d'acceptation du contreprojet.

GR, SH, SO sont d'accord sur le principe, mais une réglementation au niveau constitutionnel est superflue.

ZG renonce à prendre position, car cette question s'adresse en premier lieu aux établissements financiers.

Partis

Le PLR et l'UDC sont d'accord.

Associations et organisations

L'ABG, alliancefinance, Creditreform, la FER, SwissHoldings et veb.ch sont d'accord, tout comme le CP, qui attend toutefois de la Confédération qu'elle entreprenne d'autres réformes (l'impôt anticipé et en particulier le droit pénal fiscal) en les harmonisant.

Refus

Cantons

AI, AR, BE, FR, GE, NW, VS et ZH ne sont pas d'accord.

AI, FR et NW sont opposés à ces dispositions, car ils rejettent le contre-projet dans sa totalité.

Partis

Selon le PS, ces réserves sont obsolètes puisque l'objectif du contre-projet est globalement inutile, sans compter qu'il n'est pas conforme à la systématique du droit.

Associations et organisations

Selon l'ASB les réserves énoncées aux al. 7 et 8 paraissent sensées au regard de la systématique si on les considère séparément. Elle n'en rejette pas moins le contre-projet dans son ensemble pour les raisons évoquées plus haut.