Rapport sur les résultats

 durcissement du droit pénal fiscal et multiplication des procédures pénales fiscales;  complication des futures réformes du droit pénal fiscal et de la loi sur l'impôt anticipé;  conflit avec les obligations internationales;

 recul du nombre des dénonciations spontanées non punissables.

Partis

Le PLR précise que le statu quo en matière de secret bancaire serait ancré dans la Constitution en Suisse, ce qui renforcerait la protection de la sphère privée financière en Suisse contre de futures attaques.

De l'avis de l'UDC, si le contre-projet est accepté, le secret bancaire ne pourrait être supprimé sans consultation préalable du Souverain et des cantons.

Pour le PBD et les Verts, l'acceptation de l'initiative ou du contre-projet pénaliserait les autorités fiscales dans la collecte de renseignements, dès lors que les citoyens enfreindraient leur obligation de collaborer. L'égalité devant l'impôt, en vertu de laquelle tout citoyen doit être assujetti à l'impôt en fonction de sa capacité économique, serait compromise. La soustraction d'impôt serait mieux protégée et les Verts ajoutent que la moralité fiscale en pâtirait. Les infractions fiscales augmenteraient, d'où une érosion des recettes des pouvoirs publics. Le PBD et les Verts s'accordent à dire que le projet est contraire à la stratégie de l'argent propre du Conseil fédéral. Pour les Verts, il serait en outre préjudiciable à la réputation de la place financière suisse et ferait obstacle à des révisions ultérieures du droit pénal fiscal ou de l'impôt anticipé. Par ailleurs, les PBD et les Verts estiment que le projet va à contre-sens de l'évolution internationale. De l'avis du PBD, il provoquera peut-être de nouveaux conflits avec l'étranger et reléguera les banques au rang de bras armé du fisc. Les Verts y voient une terrible régression dans la mesure où l'OCDE et l'UE œuvrent depuis des années à l'instauration de normes internationales telles que l'échange automatique de renseignements en matière fiscale afin de lutter contre la soustraction d'impôt et le blanchiment d'argent.

Pour le PS, ce serait un obstacle à la transparence fiscale au niveau national, qui ferait de nouveau baisser le nombre de dénonciations spontanées dans le pays et réduire la probité fiscale, d'où par contrecoup une diminution des recettes d'impôts de la Confédération, des cantons et des communes. En définitive, il y va ni plus ni moins de la perpétuation du secret de la soustraction d'impôt en Suisse.

Aux dires du PVL, le secret bancaire en matière fiscale protège l'individu dans sa relation à l'État et, par là même, les délinquants fiscaux potentiels. Or ceux-ci constituent un risque pour les banques. Si donc ce risque augmente du fait de l'ancrage du secret bancaire en matière fiscale dans la Constitution, et les dispositions d'exécution qui vont de pair, cela se traduira par des mesures de diligence et de contrôle plus rigoureuses, d'où un surcroît de formalités et de charges pour la branche financière.

Associations et organisations

Selon alliancefinance, la sécurité juridique serait renforcée sur la place financière suisse,

aussi bien pour les prestataires de services financiers que pour les clients et les investisseurs.

Pour Aufsichtsstelle Datenschutz TG et au regard du droit de la protection des données, le contre-projet ne représente nullement une détérioration de la législation actuelle. Malheureusement, il laisse ouvertes certaines questions, comme cela est expliqué au ch. 4.3.

Aufsichtsstelle Datenschutz TG juge néanmoins le contre-projet profitable sous l'angle du droit de la protection des données, notamment parce qu'il ne contient aucune disposition