Rapport sur les résultats

pour édicter les dispositions d'exécution. Le contre-projet ne comporte pas de dispositions transitoires, car les al. 4 à 8 sont formulés de façon précise et sont par conséquent directement applicables par les autorités compétentes. Ainsi, la nouvelle disposition constitutionnelle primerait la législation en vigueur⁶. Le contre-projet ne prévoit en outre aucune clause relative à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions: conformément à l'art. 195 Cst., la Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l'ont acceptée.

4. Résultats de la consultation

Condensé

Pour bon nombre des participants à la consultation, le contre-projet direct est meilleur que l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», car il prévient un certain nombre de lacunes inhérentes à l'initiative et incarne le statu quo.

Malgré tout, la majorité des cantons, une courte majorité des partis ainsi que des associations et organisations rejettent le contre-projet direct (22 cantons – AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, UR, TG, TI, VD, VS, ZH – la CDF, 4 partis – PBD, PS, PVL, Verts – et 8 associations et organisations – ASB, les banques domestiques, economiesuisse, Raiffeisen Suisse, SwissHoldings, Travail.Suisse, UBCS, USS). Pour la plupart d'entre eux, le secret bancaire et la sphère privée financière sont suffisamment protégés par les dispositions de la Constitution et de la loi. Ils craignent que le contre-projet n'ait notamment les effets négatifs suivants:

 diminution de l'honnêteté fiscale;

 complication des futures réformes;

 recul du nombre des dénonciations spontanées;

 nouveaux coûts dus à la réglementation et risques de responsabilité pour les

banques;

 menace sur la place financière suisse dans le contexte international.

Les cantons OW, SZ, ZG, les partis PDC, PLR, UDC ainsi que 7 associations et organisations (alliancefinance, Aufsichtsstelle Datenschutz TG, CP, Creditreform, FER, usam,

veb.ch) sont favorables au contre-projet direct. Voici leurs principaux arguments:

 renforcement du secret bancaire;

 opportunité pour le peuple suisse de se prononcer sur le secret bancaire;

 obstacle à l'EAR en Suisse.

Deux associations (ABG et ABPS) adoptent une position neutre, l'ABG estimant toutefois qu'aucune raison impérative n'impose d'ancrer le secret fiscal dans la Constitution. L'ABG et l'ABPS saluent elles aussi le fait que le Souverain ait l'occasion de se prononcer sur le secret bancaire en Suisse. Elles pourraient s'adapter aux conséquences du contre-projet.

Généralités

LU, SZ et VD, le PDC, les Verts, l'ABPS, Aufsichtsstelle Datenschutz TG, les banques domestiques, economiesuisse, Travail.Suisse, l'usam et l'USS n'ont pas rempli le questionnaire. Leurs observations ont été associées aux différentes questions. Les banques domestiques renvoient à ce propos aux avis émis par chacune des banques.

SZ a renoncé à prendre position sur les questions de technique juridique, sachant que sur le fond, l'objectif de l'initiative populaire est manifestement incontesté en majorité et qu'il n'est pas sûr que l'initiative populaire soit retirée en faveur du contre-projet.