Rapport sur les résultats

L'ABG ne voit aucune nécessité d'inscrire le secret bancaire en matière fiscale dans la Constitution, d'autant moins que la sphère privée financière est déjà suffisamment protégée par le dispositif légal en place. Mais sachant qu'il y va, en l'occurrence, de l'aménagement des rapports entre les citoyens et l'État, il appartient au Souverain de montrer la voie à suivre.

SwissHoldings ne se sent pas concerné. Ses membres étant soumis à l'obligation de tenir une comptabilité, ils ne profiteraient pas de la protection proposée.

4.4 Êtes-vous d'accord que l'introduction d'un échange automatique d'information à l'échelle nationale soit exclue (al. 6)?

Condensé

La minorité des cantons et la CDF, 2 partis et 4 associations et organisations sont d'accord pour différentes raisons.

La majorité des cantons, 3 partis ainsi que 8 associations et organisations ne sont pas d'accord avec les dispositions de l'al. 6, quand bien même un certain nombre de ces participants à la consultation rejettent l'instauration d'un EAR sur le territoire national. L'argument avancé étant surtout qu'il n'y a aucune nécessité de régler la question au niveau constitutionnel, ce qui restreindrait inutilement la marge de manœuvre du législateur fédéral. En outre,

quelques-uns des participants à la consultation redoutent que les dispositions de l'al. 6 n'induisent l'introduction d'un échange facultatif de renseignements.

Adhésion

Cantons

La CDF, BL, JU, OW, TG et VS sont d'accord.

Pour OW, c'est la conséquence logique dès lors que le secret bancaire serait élevé au rang constitutionnel.

En l'état actuel des choses, ZG est favorable lui aussi à cette mesure. Si la question de l'instauration de l'EAR à l'échelle nationale devait ressurgir, l'électorat suisse devra pouvoir s'exprimer là-dessus à la faveur d'une votation populaire. Il convient de maintenir la possibilité de transmettre des données bancaires avec l'accord des clients. Une grande partie de la population peut aisément concevoir une telle mesure dès lors qu'elle soulagerait les contribuables de formalités administratives fastidieuses – par exemple au moment de remplir leur déclaration d'impôt ou une demande de remboursement. Même un ancrage de la sphère privée financière dans la Constitution ne saurait empêcher de respecter les vœux individuels de ces clients.

Partis

Le PLR et l'UDC sont d'accord.

Associations et organisations

alliancefinance, Creditreform, la FER et veb.ch sont d'accord. alliancefinance souligne que l'introduction de l'EAR à l'échelle nationale bouleverserait la relation de confiance entre les contribuables et l'État, ce qui ne serait nullement une source de plus-value. Or la démocratie repose sur une confiance mutuelle.

Aux yeux du CP, il semble que l'exclusion de l'EAR à l'échelle nationale n'apporte pas de changement eu égard au système actuel de l'impôt anticipé (et de ses effets libératoires).