Rapport sur les résultats

seraient particulièrement néfastes au regard du principe de l'égalité devant l'impôt et, par là même, pour les banques, leurs employés et la place financière tout entière.

En outre, l'UBCS et Raiffeisen Suisse sont d'avis que les réglementations portant sur le secret bancaire en matière fiscale ne sauraient entrer dans le cadre de la Constitution.

Aux yeux de l'USS, l'inscription du secret bancaire dans la Constitution est contraire à la stratégie de l'argent propre décidée par le Conseil fédéral et fait peser une menace sur la réputation de la place financière suisse.

SwissHoldings précise que le secret bancaire concerne les personnes physiques. Les sociétés qui sont membres de SwissHoldings sont des personnes morales qui, comme telles,

n'entrent pas en ligne de compte.

4.2 Êtes-vous d'accord avec l'énumération explicite d'un droit fondamental à la protection de la sphère privée financière (al. 1 à 3)?

Condensé

La minorité des cantons, des partis et des associations est d'accord, pour diverses raisons, avec la mention explicite d'un droit fondamental à la protection de la sphère privée financière.

La majorité des cantons, des partis et des associations n'est pas d'accord, estimant que la sphère privée financière est déjà suffisamment protégée par les articles constitutionnels et légaux en vigueur.

Adhésion

Cantons

OW et ZG sont favorables à cette mention, ZG pour les mêmes raisons que celles évoquées au ch. 4.1.

BE est d'accord lui aussi mais juge que l'aménagement concret de cette mesure devrait rester du ressort de la législation fédérale.

Partis

Le PLR et l'UDC sont d'accord, l'UDC jugeant même cette mesure nécessaire. Pour le PLR, toute personne devrait pouvoir, sous sa responsabilité et en connaissance de cause, mettre en balance la protection de sa sphère privée et ses intérêts de consommateur, de client et d'utilisateur avant que soit prise la décision de transmettre ses données.

Associations et organisations

alliancefinance, la FER et veb.ch sont d'accord. Aux dires du CP, l'énumération explicite d'un droit fondamental à la protection de la sphère privée financière est conforme à l'actuel art. 13 Cst. Selon lui, la probité fiscale est élevée en Suisse. Aussi importe-t-il de ne pas donner de faux signaux et de s'assurer que cette situation perdure.

L'ABG renvoie à sa réponse donnée sous ch. 4.1.