Rapport sur les résultats

coûts de règlement à l'avenant qui, notamment pour les petits établissements (banques régionales et cantonales, par. ex.), pèseraient très lourd dans la balance. Un tel impôt à l'agent payeur représenterait également une charge inutile pour les clients qui sont en règle avec le fisc. L'ASB, economiesuisse et l'UBCS sont d'accord sur le fait que les banques et leurs collaborateurs deviendraient le bras armé des autorités fiscales et auraient à répondre de la moralité fiscale de leurs clients. Or ce n'est pas le rôle d'une banque que de contrôler la conformité fiscale de ses clients. Assurer une imposition dans les règles fait partie des attributions de l'État et relève des pouvoirs d'exécution des autorités vis-à-vis des citoyens. L'ASB renvoie par ailleurs à l'avis de droit (rédigé en allemand) rendu par le Professeur René Matteotti⁷ sur les conséquences de l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» pour les banques et leurs collaborateurs.

Pour les banques domestiques, Raiffeisen Suisse et l'UBCS, il s'ensuivrait un durcissement du droit pénal fiscal et une multiplication des procédures à ce titre. Elles craignent que les autorités fiscales ne réagissent aux conflits évoqués plus haut en durcissant le droit pénal fiscal. Les conséquences? Des procédures plus nombreuses et plus longues pour obtenir des informations de la part des banques. Pour les même raisons, le seuil à partir duquel il y a soupçon fondé serait sans doute abaissé par les tribunaux. Les banques et leurs collaborateurs seraient impliqués de plus en plus à titre de témoins ou d'inculpés dans les procédures pénales concernant leurs clients. La multiplication de ces procédures affecterait non seulement les banques mais encore les contribuables, y compris celles et ceux qui sont honnêtes.

Selon les banques domestiques, Travail.Suisse et l'UBCS, le contre-projet est en contradiction avec les initiatives internationales prises contre la soustraction d'impôt mais aussi, pour Travail.Suisse et l'USS, avec la stratégie de l'argent propre du Conseil fédéral. Pour Travail.Suisse, il est paradoxal que les autorités suisses aient, dans le cadre de l'EAR international, accès à des renseignements qu'elles n'obtiennent pas sur le plan interne. L'USS voit menacée la réputation de la place financière suisse. Selon Travail.Suisse, le contre-projet gèle la situation actuelle au niveau constitutionnel, ce que l'opinion internationale peut accepter aujourd'hui. Mais si les conditions financières internationales devaient changer, l'ancrage du secret bancaire à l'échelle nationale risquerait de poser problème. Il faudrait alors recourir à une décision populaire, ce qu'il vaut mieux éviter.

Pour l'ASB, les banques domestiques, economiesuisse et l'UBCS, le contre-projet est en conflit avec les obligations internationales: comme les relations bancaires avec les titulaires de comptes ou les ayants droit économiques domiciliés à l'étranger seraient concernées, il est contraire aux engagements découlant de l'EAR. Il faudrait craindre alors de nouveaux conflits fiscaux avec l'étranger, de même que des problèmes de réputation. Dans ce contexte, la question subsiste pour les banques domestiques et l'UBCS de savoir comment les autorités fiscales suisses géreraient les données (transmises dans le cadre de l'EAR) concernant des personnes assujetties à l'impôt en Suisse mais ayant leur siège ou leur résidence à l'étranger et quelles en seraient les conséquences au regard de l'égalité devant l'impôt de ressortissants helvétiques domiciliés en Suisse et à l'étranger.

economiesuisse, Travail.Suisse et l'USS voient une autre conséquence du contre-projet dans le fait qu'il compliquerait les futures réformes du droit pénal fiscal et de la loi sur l'impôt anticipé.

Travail.Suisse et l'USS sont d'avis que les discussions portant sur la transparence accrue de la fiscalité ont incité bon nombre de contribuables suisses à régulariser leurs avoirs non imposés par le biais de dénonciations spontanées qui, comme telles, ne font pas l'objet de sanctions. Or si l'on faisait à présent obstacle à la transparence fiscale à l'échelle nationale, il