Rapport sur les résultats

est probable que les dénonciations spontanées diminueraient, tout comme la probité des contribuables, et que donc les infractions fiscales augmenteraient, d'où par contrecoup des baisses de recettes d'impôts pour la Confédération, les cantons et les communes. Selon Travail.Suisse, ce manque à gagner aurait des incidences négatives sur les prestations de l'État, au détriment surtout des salariés et des contribuables honnêtes.

La réforme de l'impôt anticipé est une préoccupation essentielle d'economiesuisse comme de SwissHoldings. Le régime actuel de cet impôt, qui obéit au principe du débiteur, est source à leurs yeux de graves désavantages pour les places industrielle et financière. Le cadre fiscal applicable au marché des capitaux ainsi qu'au financement externe et interne des groupes en Suisse est insuffisant et préjudiciable par rapport à d'autres sites. Pour economiesuisse, le contre-projet restreint la flexibilité nécessaire dans le jeu de la concurrence internationale et, selon SwissHoldings, il limite la marge de manœuvre disponible pour des adaptations de l'impôt anticipé favorables à l'économie en bloquant inutilement une révision que l'industrie réclame de longue date. C'est pourquoi SwissHoldings rejette le contreprojet dans sa version actuelle, bien que cette fédération soit sensible aux préoccupations développées dans ce document.

Selon economiesuisse, le projet reviendrait à cimenter dans la Constitution les problèmes inhérents au droit pénal fiscal en vigueur (notion de fraude fiscale, modèle de l'usage de faux), dont on sait qu'ils ont des conséquences pratiques particulièrement défavorables pour les PME. Or il serait extrêmement difficile d'aboutir à une réforme engendrant, dans le domaine du droit pénal, des simplifications et des risques réduits pour les PME. Vu les améliorations qui s'imposent, l'exclusion de moyens d'action à l'heure actuelle ne répond pas aux intérêts de l'économie.

Du reste, toujours selon economiesuisse, la restriction de l'accès des autorités fiscales aux informations bancaires telle que l'envisagent les auteurs de l'initiative ne pourrait pas aboutir, en cas d'adoption du contre-projet, tant que l'autorité fiscale aurait la ressource, pour les impôts dont l'assiette est calculée par la Confédération (la TVA en l'occurrence), de se procurer les informations bancaires requises par d'autres moyens⁸. Il ne s'agit donc pour les chefs d'entreprise que d'une prétendue protection. Dans la pratique, le contre-projet concerne surtout le secteur bancaire et, à ce propos, economiesuisse renvoie à la requête de l'ASB,

qu'elle soutient sur le principe.

Pour Travail.Suisse, la place financière suisse ne peut redorer son blason et être compétitive à long terme que dans le cadre d'une politique financière transparente sur les plans national et international.

Annexe

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