Rapport sur les résultats

transitoire et pourrait donc entrer en vigueur dès son acceptation par le Souverain et les cantons. En outre, elle salue le fait que le contre-projet, du moins tel qu'il est proposé, trouverait une certaine stabilité du fait de son ancrage constitutionnel, ce qui serait de nature à renforcer la confiance dans la sécurité juridique et par conséquent dans la place économique suisse.

Le contre-projet n'aura aucune conséquence pour veb.ch.

L'ABPS, la FER et l'usam voient notamment un avantage dans le fait que le peuple aura ainsi l'occasion de s'exprimer sur le secret bancaire en Suisse. Les réformes à venir du droit pénal fiscal et de la loi sur l'impôt anticipé, ainsi que l'évolution du secret bancaire dépendront du résultat de la votation. Selon l'ABPS et l'usam, la votation sur l'initiative et/ou le contre-projet tranchera la question de savoir si les contribuables suisses préfèrent continuer à voir leurs obligations fiscales en matière de rendement des capitaux garanties par un impôt ou si les banques déclareront automatiquement les données fiscales. Si le contre-projet est rejeté, l'EAR à l'échelle nationale aura une chance. L'ABPS pourrait s'adapter aux conséquences du contre-projet si telle est la volonté du Souverain.

L'ABG, elle aussi, juge judicieux que le peuple et les cantons, par leur vote, émettent un signal clair à propos du contre-projet. Sachant qu'une levée du secret bancaire en matière fiscale affecterait sensiblement la réglementation des rapports entre les citoyens et l'État,

l'ABG estime que ces rapports doivent être déterminés par le Souverain, même si, pour des raisons de gestion d'entreprise et de responsabilité, l'entretien de deux systèmes différents n'est pas optimal pour les banques. Le segment bancaire que recouvre l'ABG s'accommoderait – dans l'hypothèse d'une votation – aussi bien d'un oui que d'un non au contre-projet. En cas d'acceptation, il faudra suivre de manière conséquente l'approche actuelle en matière d'impôt anticipé et ne pas imposer aux banques de nouvelles mesures bureaucratiques de conformité fiscale. En cas de rejet de l'initiative, il conviendra en revanche de s'abstenir de percevoir un impôt anticipé, pour autant que le système s'oriente vers un échange de renseignements à l'échelle nationale.

Pour l'ASB et economiesuisse, l'inscription du secret bancaire en matière fiscale dans la Constitution fédérale maintiendrait de fait le régime de protection actuel en cas de soustraction d'impôt par les contribuables. Selon Raiffeisen Suisse, la malhonnêteté fiscale aurait ainsi tendance à être tolérée. Pour l'ASB, les banques domestiques et economiesuisse, la protection profiterait en définitive aux clients malhonnêtes qui s'adonnent à la soustraction d'impôt. Le durcissement du conflit avec le principe de l'égalité devant l'impôt qui s'ensuivrait, allié à la difficulté de procéder à des contrôles en cas d'acceptation du contre-projet, aurait des incidences immédiates sur l'exécution du droit fiscal.

L'ASB, les banques domestiques, economiesuisse, Raiffeisen Suisse et l'UBCS redoutent des obligations accrues de taxation et de diligence, ainsi que des risques fiscaux en conséquence pour les banques et leurs collaborateurs: pour garantir la conformité fiscale, les autorités de taxation responsabiliseraient davantage les banques. En compensation de leurs possibilités restreintes de contrôle, les autorités et le pouvoir politique exigeraient de la part des banques et autres intermédiaires financiers des mesures de diligence et de contrôle plus rigoureuses à l'égard de leurs clients. Sinon, fait observer Raiffeisen Suisse, les banques, dans le débat public, se trouveraient reléguées au rang de complices. L'ASB, econo-

miesuisse et Raiffeisen Suisse ajoutent que tout nouveau projet de conformité (compliance) occasionne aux banques des charges élevées d'informatique et de personnel et constitue un désavantage en termes de gestion d'entreprise et de technique bancaire. Il renchérit les services bancaires proposés aux clients et détériore les conditions-cadre régissant le secteur financier dans ce pays. Pour les banques domestiques et l'UBCS, l'instauration d'un impôt à l'agent payeur d'une large portée paraît vraisemblable, dans le dessein d'assurer la conformité fiscale des rendements des capitaux par le biais des banques. Il en résulterait pour elles des devoirs onéreux et risqués d'identification et de taxation, ainsi que des risques et des