Rapport sur les résultats

Refus

Cantons

La CDF, AI, AR, AG, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZH ne sont pas d'accord.

La CDF, AI, AR, AG, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZH estiment que la sphère privée financière est déjà suffisamment protégée par le secret bancaire et le secret fiscal. L'inscription prévue de la sphère privée financière dans la Constitution est inutile aux yeux des contribuables honnêtes. Pour SH, il n'y aucune raison objective de hisser cette question au niveau constitutionnel. La CDF, AI, AG, AR, BL, FR, JU, SH, SO, TG et UR sont unanimes à dire que les contribuables pourraient avoir l'impression que la Constitution légitime et minimise les infractions fiscales légères, sans prendre au sérieux leur poursuite pénale. Or il est essentiel au regard de la moralité fiscale que les contribuables honnêtes puissent se fier au fait que les autorités fiscales exigent de la part de tous les assujettis de remplir leurs obligations et disposent à cette fin des instruments nécessaires. À ce propos, NW se demande s'il ne faudrait pas protéger de la même manière d'autres aspects qui ne sont pas mentionnés. Sans compter, selon UR, que la réglementation en vigueur n'a jamais donné prise à la critique à ce jour; au contraire, elle prouve qu'il n'y a pas lieu d'intervenir. AG craint pour sa part des conséquences négatives (cf. ch. 4.6).

Partis

Le PBD, le PS, le PVL et les Verts ne sont pas d'accord avec la mention explicite d'un droit fondamental à la protection de la sphère privée financière. Selon eux, cette protection est déjà assurée par les articles constitutionnels et légaux en vigueur, les Verts précisant qu'elle est en outre suffisamment garantie aussi par les traités internationaux (entre autres

l'art. 13 Cst., l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'art. 17 du Pacte II de l'ONU, la loi fédérale sur la protection des données [LPD], les art. 27 à 29 du code civil, l'art. 47 LB).

Les Verts pensent par ailleurs que la nouvelle disposition constitutionnelle susciterait l'impression que la Constitution légitime et minimise les infractions fiscales légères et néglige leur poursuite pénale. Or les contribuables honnêtes doivent pouvoir se fier au fait que les autorités fiscales exigent de la part de tous les assujettis de remplir leurs obligations et disposent à cette fin des instruments nécessaires.

Pour le PBD, ni l'initiative ni le contre-projet n'apportent une plus-value à la protection de la sphère privée financière. Le PS et les Verts jugent inutile l'ancrage du droit à la protection de la sphère privée financière dans la Constitution, le premier nommé considérant de surcroît qu'il est non conforme à la systématique du droit.

Associations et organisations

Les banques domestiques, economiesuisse et l'UBCS tiennent la protection de la sphère privée en haute estime. Pour l'ASB, les banques domestiques, economiesuisse, Raiffeisen Suisse, l'UBCS et l'USS, la sphère privée est toutefois déjà inscrite dans la Constitution fédérale à titre de droit fondamental, régie par de nombreuses lois fédérales et cantonales et donc suffisamment protégée. Raiffeisen Suisse et l'UBCS jugent inutile et non conforme à la systématique du droit la mention explicite d'un droit fondamental à la protection de la sphère privée financière. Raiffeisen Suisse estime en outre que la probité fiscale est en premier lieu l'expression de la confiance entre le citoyen-client et l'État. En ce sens, elle considère que les régimes actuels suffisent et sont l'expression d'une relation de confiance demeurée intacte entre l'individu et l'État.