Rapport sur les résultats

Refus

Cantons

AR, BE, BS, NE, GE, TI et ZH ne sont pas d'accord avec l'exclusion de l'introduction, à l'échelle nationale, d'un échange automatique de renseignements.

Pour BE, il faut éviter de restreindre inutilement la marge de manœuvre du législateur fédéral. Vu l'engagement de la Suisse au niveau international, il est hors de question pour NE d'élever au rang constitutionnel la réglementation portant sur l'exclusion de l'EAR à l'échelle nationale. Selon TI, cela n'irait pas dans le sens de l'évolution internationale et compliquerait les futures réformes législatives.

AG, AI, FR, SH, SO et UR sont opposés à une réglementation au niveau de la Constitution. Ils soulignent toutefois expressément qu'ils sont contre un EAR à l'échelle nationale.

NW, SH, SG et UR jugent la réglementation inutile.

Pour NW, les autorités fiscales cantonales n'ont aujourd'hui déjà aucun moyen de se procurer des informations auprès des banques, et il doit en rester ainsi. L'initiative et le contreprojet n'apportent rien de nouveau à ce sujet. Selon SH et UR, l'EAR à l'échelle nationale est d'ores et déjà exclu par la législation en vigueur, ce qui explique – pour les mêmes raisons que celles exposées au ch. 4.1 – qu'il est inutile de régler la question au niveau constitutionnel.

Pour AG, un échange de renseignements à l'échelle nationale ne serait bien entendu nullement préjudiciable à la protection des données concernées, car les autorités fiscales resteraient soumises au secret fiscal, lequel va plus loin que le secret de fonction en ce sens que les données en question ne peuvent être utilisées qu'à des fins fiscales. Au vu de la situation politique actuelle, il apparaît vain d'introduire l'EAR entre établissements financiers suisses et autorités fiscales suisses sur des données concernant des clients résidant en Suisse. Cela dit, le recours à une telle mesure n'est qu'une question de temps, selon AG. Même en Suisse, le fisc voit lui échapper des recettes fiscales qui devraient pourtant lui revenir en application de la législation fiscale helvétique. En définitive, ce sont les contribuables honnêtes qui y perdent: quand les contribuables peu scrupuleux paient moins d'impôts, à eux de combler les trous.

GR estime que cette question devrait être abordée et tranchée dans un autre cadre.

Partis

Le PBD, s'il comprend la raison de l'introduction de l'EAR à l'échelle nationale, à savoir que les autorités fiscales de ce pays auraient ainsi les mêmes droits que leurs homologues étrangères, considère toutefois que ce motif est insuffisant. En effet, la probité fiscale et la relation de confiance entre les citoyens et l'État sont toujours tenues en haute estime dans ce pays. Par conséquent, le PBD considère qu'il n'y a lieu ni de renforcer la protection de la sphère privée financière ni d'instaurer l'EAR à l'échelle nationale. Il n'est pas pour autant d'accord avec l'intention prêtée au contre-projet d'exclure cet échange sur l'ensemble du territoire suisse. Selon lui, cette mesure va trop loin et forme un carcan rigide compliquant inutilement toute révision ultérieure.

Le PS plaide en faveur de l'introduction de l'EAR à l'échelle nationale.

De l'avis du PVL, la loi en vigueur rend impossible l'EAR à l'échelle nationale. Il est donc inutile d'ancrer le statu quo dans la Constitution fédérale à titre de réserve.