Rapport sur les résultats

1. Contexte

Lors de sa séance du 19 mai 2016, la CER-N a décidé d'opposer un contre-projet direct (contre-projet) à l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée». Elle propose, par 11 voix contre 3 et 9 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet direct.

Au travers du contre-projet direct, la majorité de la commission vise globalement les mêmes objectifs que les auteurs de l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»

(15.057), à savoir inscrire à l'art. 13 de la Constitution fédérale (Cst.) les réglementations actuelles sur le secret bancaire en matière fiscale et, ainsi, faire obstacle à l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale à l'échelle nationale.

La minorité de la commission rejette le contre-projet, car il ne constitue aucune plus-value pour la protection de la sphère privée, qui est aujourd'hui déjà suffisamment garantie aux niveaux de la Constitution et de la loi, ne présente aucun avantage pour les contribuables honnêtes et n'est pas conforme à la stratégie de l'argent propre¹ décidée par le Conseil fédéral.

Afin de pouvoir recueillir de façon ciblée les avis des participants à la consultation sur les propositions qui leur étaient soumises, un questionnaire était joint aux documents de la consultation, sur lequel repose la présente analyse.

La consultation a duré du 6 juin au 5 septembre 2016. Au total, 50 avis ont été remis, qui sont accessibles au public sur la page d'accueil du site Internet de la Chancellerie fédérale². La liste détaillée des participants à la consultation se trouve à l'annexe.

Les destinataires suivants ont expressément renoncé à prendre position: le canton de Glaris, l'Union patronale suisse, l'Union des villes suisses.

2. Avis reçus

2.1 25 cantons

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) (1).

2.2 7 partis

Parti bourgeois-démocratique (PBD), Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), Parti écologiste suisse PES (Verts), PLR. Les Libéraux-Radicaux (PLR), Parti socialiste suisse (PS), Parti vert-libéral (PVL), Union démocratique du centre (UDC).

2.3 17 associations et organisations

alliancefinance, Association de banques privées suisses (ABPS), Association suisse des banquiers (ASB), Centre Patronal (CP), economiesuisse, Fédération des Entreprises Romandes (FER), Union des banques cantonales suisses (UBCS), Union suisse des arts et métiers (usam), Union syndicale suisse (USS), Fédération des groupes industriels et de services en Suisse (SwissHoldings), Travail.Suisse, Schweizerischer Verband in Rechnungslegung, Controlling und Rechnungswesen (veb.ch).