Rapport sur les résultats

FR, GR, TI et UR renvoient à l'avis de la CDF et LU aux arguments initialement développés par le Conseil fédéral dans son message du 26 août 2015.

ZG est d'avis que le contre-projet est un pont construit pour permettre aux auteurs de l'initiative initiale, dont la formulation n'est pas très heureuse par endroits, de la retirer.

Le PDC ne commente pas le contre-projet sur le fond, arguant du fait qu'il a collaboré à la conception du contre-projet dans le cadre de la CER-N. Il attend une prise de position officielle de l'Administration fédérale des contributions et du Conseil fédéral sur ce contre-projet. Pour ce parti, le débat sur l'abolition du secret bancaire à l'échelle nationale risque de s'embraser au cas où le Souverain rejetterait tant l'initiative que le contre-projet. Le PDC est cependant clairement opposé à l'introduction de l'EAR en matière fiscale à l'échelle nationale. Un contre-projet à l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» n'a de sens aux yeux du PDC que si, premièrement, le retrait de l'initiative est assuré et que, deuxièmement, le contre-projet est soutenu par une large coalition et a une réelle chance de succès devant le Souverain.

Pour l'UDC, il manque toujours une déclaration du Conseil fédéral par laquelle celui-ci s'engage à exclure un échange automatique de renseignements à l'échelle nationale.

Raiffeisen Suisse fait savoir qu'elle reconsidérerait sa position définitive une fois le processus parlementaire achevé.

4.1 Êtes-vous d'accord avec l'objectif du contre-projet (inscription du secret bancaire dans la Constitution fédérale)?

Condensé

La minorité des cantons, des partis et des associations et organisations approuve l'inscription du secret bancaire dans la Constitution en avançant les arguments que voici:

 il faut empêcher l'EAR en Suisse;

 le Souverain doit pouvoir s'exprimer sur le secret bancaire.

La majorité des cantons et la CDF ainsi qu'une courte majorité des partis et des associations et organisations ne sont pas d'accord. Les principales raisons en sont les suivantes:

 le secret bancaire est déjà parfaitement protégé selon le droit en vigueur; son inscrip-

tion dans la Constitution n'obéit à aucune nécessité objective;

 par principe, la réglementation du secret bancaire n'a pas à figurer dans la Constitu-

tion.

Adhésion

Cantons

OW, SZ et ZG sont favorables à l'inscription du secret bancaire dans la Constitution fédérale, bien qu'OW n'en voie pas vraiment la nécessité.

Selon SZ, il n'est pas question d'édulcorer le secret bancaire, qu'il convient au contraire de maintenir au niveau normatif adéquat. Il s'agit par là même d'accorder au secret bancaire le poids politique qu'il mérite et de rejeter l'échange automatique de renseignements à l'échelle nationale.

ZG est d'avis que l'ancrage explicite du secret bancaire au niveau constitutionnel servira à décrisper la discussion actuelle sur la valeur et la portée du secret bancaire en Suisse et à ouvrir la voie vers un débat objectif. Pour ce canton, il règne la désagréable impression que