Rapport sur les résultats
Consultation 2016/7: Révision de l'ordonnance sûr l'assurance-accidents (OLAA) · 23 pages
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Art. 70c, al. 1, 2, 3 et 4 Rémunération du traitement hospitalier
ZH, LU, UR, OW, NW et VD ainsi que GDK approuvent globalement la réglementation proposée.
VD suggère de remplacer les termes « nourriture » et « logement » par « restauration » et « hébergement » et, à l’al. 1, « prix » par « coût ».
MTK et santésuisse proposent de modifier ainsi l’al. 1 (pour les mêmes raisons qu’à l’art. 70b) : « Les forfaits sont liés aux prestations et sont basés sur des structures uniformes pour l’ensemble de la Suisse. »
SUVA, SVV et curafutura se rallient à la position de MTK.
FMH renvoie à ses observations défavorables concernant l’art. 70.
AllKidS propose de modifier l’al. 1 car, contrairement au domaine de l’assurance-maladie, le domaine de l’assurance-accidents ne connaît pas l’obligation de contracter et la situation juridique est différente. Il faut en outre établir clairement que seules les prestations « assurées », c’est-à-dire les prestations rentrant dans le champ d’application de la LAA, peuvent rentrer dans le benchmarking. Cet intervenant propose de formuler ainsi la dernière phrase de l’al. 1 : « Les tarifs hospitaliers convenus contractuellement s’alignent sur l’indemnisation des hôpitaux qui fournissent les prestations assurées de manière efficiente et dans la qualité requise à un prix avantageux. »
Art. 71, al. 1 Coordination des tarifs
ZH, LU, UR, OW, NW et VD ainsi que GDK approuvent l’abrogation de cette disposition.
Art. 72 Devoirs des assureurs et des employeurs
Le PSS et USS saluent la modification proposée.
BL propose de fixer les délais en mois, et non en jours
Selon AI, il serait utile de mettre à la disposition des entreprises dans l’ensemble de la Suisse un formulaire, si possible accompagné d’un bulletin de versement, à remettre aux collaborateurs et collaboratrices qui quittent l’entreprise. Ce serait un moyen simple de les informer de manière complète de la possibilité de conclure une assurance par convention.
SUVA souhaite que les al. 1 et 2 fassent également mention de l’assurance-chômage.
Selon FER, il faudrait que les assureurs soient tenus de fournir aux employeurs les informations nécessaires concernant la possibilité de conclure une assurance par convention et de leur rappeler leurs obligations en matière d’information.
L’Association suisse des paraplégiques et Inclusion Handicap souhaitent étendre l’obligation d’information sur la possibilité de conclure une assurance par convention aux services de l’assurancechômage. Ils proposent de compléter ainsi l’al. 2 : « Les employeurs et les services compétents de l’assurance-chômage sont tenus de transmettre les informations à leur personnel et aux personnes au chômage, … ».
Art. 72b Limitation de la durée de fonction du président et des deux vice-
présidents du Conseil d’administration
L’USAM et SUVA sont d’accord avec l’abrogation prévue de la limitation de la durée de fonction ainsi qu’avec l’introduction de la limite d’âge, mais ils demandent une réglementation transitoire pour les membres du conseil d’administration (conseil) de la CNA nommés selon l’ancien droit.
SVV suggère d’apporter des précisions quant aux activités accessoires de la CNA visées à l’art. 67a LAA (traitement de sinistres pour des tiers) dans un nouvel art. 72b (ou plus exactement 72c) OLAA : « Le traitement de sinistres pour des tiers visé à l’art. 67a, al. 1, let. b, de la loi comprend, outre le traitement de sinistres dans le domaine de l’assurance-accidents, le traitement de sinistres dans le domaine des assurances complémentaires liées à l’assurance-accidents selon la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance. »
Art. 85 Entreprises de travail temporaire
SUVA est d’accord avec la modification proposée.