Rapport sur les résultats

Selon SUVA, l’art. 33a (objet de la réduction de la rente à l’âge de la retraite) appelle une clarification : les allocations de renchérissement et les rentes complémentaires doivent être fixées indépendamment de la réduction de la rente, laquelle doit être pratiquée dans un deuxième temps sur le montant global ainsi fixé. Cette demande a le soutien de l’USAM.

Concernant l’art. 33b (réduction de la rente à l’âge de la retraite en cas de pluralité d’accidents), SUVA et UPS proposent de remplacer la notion de « taux d’invalidité » par celle de « rente d’invalidité » car un nouvel accident n’accroît pas nécessairement le taux d’invalidité alors qu’il peut entraîner une hausse de la rente d’invalidité. Selon FER, la disposition relative à la réduction de la rente en cas de pluralité d’accidents est contradictoire et doit donc être reformulée.

En ce qui concerne l’art. 33c (réduction de la rente à l’âge de la retraite en cas de rechutes et de séquelles tardives), SUVA propose de préciser à l’al. 2 que la réduction visée s’applique à tous les accidents, quel que soit l’âge de la personne assurée au moment de l’accident.

Indemnité pour atteinte à l’intégrité des victimes de l’amiante (art. 36, al. 5) : SO, VS et NE ainsi

que santésuisse et un particulier saluent la réglementation proposée. L’UDC, SUVA et la Société suisse des entrepreneurs rejettent son extension à l’ensemble des maladies professionnelles dues à l’amiante. L’UDC conseille en tout cas de fixer un délai concret pour pouvoir faire valoir des prétentions. FMH propose que la naissance du droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité lorsque le diagnostic médical est établi s’applique à toutes les maladies tumorales en lien avec l’exercice d’une activité professionnelle. Un particulier suggère que le traitement particulier prévu pour les maladies ayant un délai de latence important ne soit pas limité aux affections causées par l’amiante.

Faisant référence à la réglementation élaborée par la table ronde sur l’amiante, SUVA propose de limiter l’indemnité aux maladies professionnelles dans le cadre desquelles la personne assurée développe un mésothéliome ou une autre tumeur avec un pronostic de survie aussi court. L’extension aux autres maladies tumorales dont le pronostic de survie est aussi faible correspond à la demande de l’Association suisse des paraplégiques et d’Inclusion Handicap. La proposition de SUVA est soutenue par svg, USS, travail.suisse et le PSS.

Principes des soins (art. 67) : OW salue la modification proposée alors que NE craint que la référence prévue à la LAMal ne suscite des disparités plutôt qu’une harmonisation. VD propose uniquement un changement portant sur une notion et GE souhaite compléter la disposition afin de garantir que le principe de la convention tarifaire avec les hôpitaux selon l’art. 49 LAMal soit intégralement appliqué. SUVA propose de revoir le positionnement systématique de la législation. Santésuisse estime qu’il n’est pas judicieux d’instaurer une égalité absolue avec l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Curafutura souhaite que l’on emploie les mêmes notions que dans la LAMal.

FMH, VLSS et la Société des médecins du canton de Berne proposent de biffer cette disposition purement et simplement.

Tarifs (art. 70) : la fixation de bases de calcul pour les tarifs de l’assurance-accidents et l’harmonisation matérielle avec le régime tarifaire de l’assurance-maladie sont saluées par ZH, BE, LU, UR, OW, NW, FR, SO, AR, TG, VD, VS et GE ainsi que GDK, santésuisse, FER et un particulier.

FMH, SSO, VLSS et la Société des médecins du canton de Berne rejettent les dispositions tarifaires proposées pour l’OLAA et la LAM.

MTK et, avec elle, SUVA, SVV, santésuisse et curafutura saluent le rapprochement entre la LAMal et la LAA dans la mesure où il vise une coopération, mais s’opposent fermement à un amalgame entre ces deux domaines. Pour la même raison, MTK rejette l’obligation de reprendre les structures tarifaires négociées par les assureurs-maladie.

SBV et l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux estiment qu’il n’est pas approprié de se référer exclusivement aux tarifs TARMED et DRG de la LAMal et proposent donc de compléter la disposition. K3 (Konferenz der Kantonalen Krankenhausverbände) déplore que l’art. 49, al. 2, LAMal ne soit pas mentionné à l’art. 70, al. 1, let. b. Un particulier redoute que l’application par analogie de la LAMal ne conduise à ramener les tarifs de l’assurance-accidents au niveau de ceux de la LAMal alors que leur niveau actuel est approprié du point de vue de la gestion d’entreprise. Une autre personne privée juge que la réglementation du régime tarifaire n’est pas satisfaisante et suggère de régler le droit des tarifs des assurances sociales au niveau de la loi, conformément à la systématique de la LPGA.

Rémunération du traitement ambulatoire (art. 70b) : OW salue la modification proposée. FMH s’oppose à l’application du régime tarifaire de la LAMal dans les domaines de la LAA et de la LAM et propose de biffer cette disposition.

GDK propose de modifier l’al. 2 de manière à s’assurer que les prestations ambulatoires (aide et soins à domicile) soient elles aussi remboursées intégralement par les assureurs, sans mettre à contribution les pouvoirs publics. ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, AR, FR, SO, BS, BL, AG, TG, TI, VD, NE, GE et JU proposent la même modification. Pour sa part, SG demande que les assureurs soient tenus de