Rapport sur les résultats

Art. 117 Majoration pour paiement échelonné des primes et intérêts moratoires

L’USAM propose d’adapter les majorations et les intérêts moratoires aux nouvelles conditions du marché en les abaissant.

SUVA constate aussi que le niveau des majorations ne correspond plus à la situation actuelle du marché. Il faut une réglementation uniforme pour toutes les assurances sociales, raison pour laquelle cet intervenant propose la modification suivante :

¹ La majoration pour paiement échelonné des primes s’élève à 0,75 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 1,125 % pour le paiement par trimestre. L’assureur peut appliquer une majoration minimale de 10 francs par tranche.

² Le délai de paiement des primes est d’un mois à compter de l’échéance. A l’expiration de ce délai, l’assureur prélève un intérêt moratoire de 0,25 % par mois.

Art. 117a Intérêts rémunératoires

Pour les mêmes raisons qu’au sujet de l’art. 117, SUVA propose d’abaisser le taux des intérêts rémunératoires de 5 à 3 %.

Art. 120, al. 2 Fixation des primes

SUVA et SVV recommandent de reprendre ici aussi la réglementation relative aux comptes épargnetemps. Ils proposent donc de compléter la disposition comme suit : « … montant définitif des primes. Les avoirs des comptes épargne-temps doivent être déclarés comme salaire l’année où ils sont crédités. Sont exceptés les avoirs correspondant à des droits aux vacances reportés sur le compte épargnetemps. »

Annexe 1 Maladies professionnelles

SUVA propose des adaptations dans la liste des maladies professionnelles qui tiennent compte de l’état actuel des connaissances scientifiques et des liens de cause à effet entre le travail et la santé.

FMH propose d’actualiser la liste des substances nocives et des travaux. Selon cet intervenant, il faut en outre que l’ordonnance prévoie une procédure permettant de réviser régulièrement cette liste (institution d’une commission à laquelle participerait la FMH).

Annexe 3 Evaluation des indemnités pour atteinte à l’intégrité

Selon SUVA, la pratique actuelle est erronée et doit être rectifiée. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les endoprothèses ne doivent plus être considérées comme des moyens auxiliaires.

Art. 6a, al. 3, OPA Consultation des travailleurs

Selon SUVA, l’al. 3, qui a été introduit dans le cadre du projet VVO 2010, est contraire aux art. 61, al. 1^bis, et 64, al. 2, OPA. Ces deux alinéas doivent donc être abrogés.

La Société suisse des entrepreneurs est opposée à la proposition de SUVA. Elle estime au contraire qu’il faut abroger le nouvel al. 3 et sa formule impérative.