Rapport sur les résultats

SUVA renvoie à la prise de position de SVV.

Selon SVV, l’al. 1 dans sa nouvelle formulation concrétise le fait que les provisions prévues à l’art. 90, al. 3, LAA sont considérées comme faisant partie des réserves techniques. Les détails sont à régler entre les assureurs privés et la FINMA. Cet intervenant propose de formuler ainsi l’al. 1 :

« Les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, de la loi constituent les provisions prévues à l’art. 90, al. 3, de la loi comme faisant partie intégrante de leurs provisions techniques au sens de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (ordonnance sur la surveillance, OS ; RS 961.011). Les provisions requises selon l’art. 90, al. 3, sont réputées constituées lorsque les assureurs disposent, sous la surveillance de la FINMA, des fonds propres exigés par la loi fédérale du 17 décembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance. »

UPS propose de modifier ainsi l’al. 1 : « Les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, de la loi constituent les provisions prévues à l’art. 90, al. 3, de la loi comme faisant partie intégrante de leurs provisions techniques au sens de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (ordonnance sur la surveillance, OS ; RS 961.011). » Cet intervenant demande en outre que les al. 2 et 3 soient biffés : il ne voit pas le rapport entre l’al. 2 et l’art. 90, al. 3, LAA ; quant à l’al. 3, en faisant référence au test de solvabilité prévu pour le domaine de l’assurance-maladie, il ne permet pas de prendre en compte les risques propres au domaine de l’assurance-accidents dans le calcul des réserves.

SBV propose de biffer l’al. 4, qu’elle considère comme un excès de réglementation.

Art. 113, al. 1, 4 et 5 Classes et degrés

Concernant l’al. 4, SUVA renvoie à la prise de position de SVV.

SVV propose de compléter ainsi l’al. 4 : « Les assureurs enregistrés soumettent à l’OFSP afin qu’il en prenne acte : … ». On indique ainsi clairement qu’il n’est pas question de mettre en place un contrôle préventif des tarifs comme dans le domaine de l’assurance-maladie.

Selon UPS, la communication des tarifs pour la fin octobre au plus tard correspond à la pratique actuelle. On ne peut pas exiger que les tarifs soient déjà prêts à la fin du mois de mai, d’autant que les comptes d’exploitation ne sont pas encore établis. Cet intervenant demande que l’al. 4 soit modifié ainsi :

a. Les assureurs enregistrés soumettent à l’OFSP dans le courant de chaque année les statistiques de

risque de l’année précédente.

b. Les assureurs enregistrés soumettent à l’OFSP afin qu’il en prenne acte les tarifs de l’année suivante

avant la fin du mois d’octobre de l’année en cours.

Art. 115, al. 2 Gain soumis à une prime

SUVA propose de compléter comme suit l’al. 2 : « … du gain assuré. Si la somme des salaires dépasse ce montant maximum, il doit être réparti, au pro rata des revenus, sur les divers rapports de travail. Cela vaut … ». Le but est d’éviter des différends entre assureurs sur les méthodes de calcul.

FER propose de conserver la 2^e phr. de l’al. 2 dans sa teneur actuelle car elle est essentielle.

Art. 123a Droit d’accès

SUVA est d’accord avec l’abrogation proposée.

Art. 128 Prestations en cas d’accident et de maladie

SUVA propose de transférer cette disposition dans l’OPGA pour des raisons de systématique législative car la coordination entre les différents systèmes relève de la LPGA.

Art. 129 Montant de l’indemnité journalière

SUVA propose de biffer l’al. 3 et de conserver l’actuel art. 25, al. 3. Elle est d’accord avec le projet d’al. 4.

Art. 130 Gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI

SUVA est d’accord avec la proposition.

Art. 131, al. 1 à 6 Primes