Rapport sur les résultats
Consultation 2016/7: Révision de l'ordonnance sûr l'assurance-accidents (OLAA) · 23 pages
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Pour des raisons de clarté, IVA recommande de conserver la formulation actuelle car la notion de « sécurité au travail » est trop vaste.
Art. 92 Affectation du supplément de prime
SZ salue la séparation claire des compétences entre la CFST et la CNA.
L’UDC, l’USAM, SUVA et la Société suisse des entrepreneures proposent de renoncer à la nouvelle réglementation en trois alinéas et recommandent de conserver la teneur actuelle de l’art. 92.
IVA salue la clarification opérée à l’al. 1 et la modification apportée à l’al. 2, mais estime que la CFST doit elle aussi avoir connaissance du compte spécial de la CNA et recommande donc de modifier et compléter l’al. 2, 2e phr., ainsi : « Celui-ci doit être soumis chaque année avec un rapport au Conseil fédéral pour approbation et à la commission de coordination pour qu’elle en prenne acte, … ». IVA propose en outre un nouvel al. 3 reprenant la disposition actuelle relative à la publication du rapport, à savoir : « Une fois approuvé, le rapport est rendu public. » L’al. 3 du projet devient l’al. 4.
3. Ordonnance sur l’assurance militaire (OAM ; RS 833.11) Art. 9a Principes de soins
VLSS et la Société des médecins du canton de Berne proposent de biffer purement et simplement ce nouvel art. 9a (pour les raisons, voir les observations au sujet de l’art. 67 OLAA).
Curafutura recommande de reprendre la même terminologie qu’à l’art. 32, al. 1, LAMal.
FMH propose de biffer cette disposition et renvoie à ses explications concernant l’art. 67, al. 1, OLAA.
Art.11 Hôpitaux, établissements de cure et centres de dépistage
Selon SUVA, il faut veiller à ce que les établissements de cure ne revendiquent pas le statut d’hôpital. VLSS et la Société des médecins du canton de Berne proposent de biffer purement et simplement l’al. 1.
Art. 13 Tarifs
SUVA recommande de biffer la mention de l’art. 43, al. 4, 2e phr, LAMal, figurant à l’al. 1, let. a, car cette deuxième phrase est reprise à l’al. 2. A la let. b, il convient de biffer la mention de l’art. 49, al. 4, LAMal car cette référence introduit la notion de nécessité d’un traitement hospitalier qui n’existe pas dans la LAM.
FMH propose de biffer cette disposition et renvoie à ses explications concernant l’art. 70, al. 1, OLAA.
Art. 13a Calcul des coûts et classement des prestations
SUVA propose de compléter cette disposition afin de garantir que la CTM obtienne directement auprès de l’OFSP la statistique hospitalière complète établie par l’OFS pour les hôpitaux et les établissements de cure : « … ont accès aux documents pour les consulter et les utiliser. » Il est également proposé d’insérer l’al. 2 suivant : « L’OFSP met à la disposition de l’assurance militaire et de la CTM les données collectées par l’OFS en application de l’art. 22a, al. 1, LAMal, ventilées par catégorie de fournisseurs de prestations. »
Art. 13b Rémunération du traitement ambulatoire
SUVA renvoie à la pris de position de MTK à ce sujet, qui est soutenue par SVV, santésuisse et curafutura.
FMH propose de biffer cette disposition et renvoie à ses explications concernant l’art. 70b OLAA.
Art. 13c Rémunération du traitement hospitalier
SUVA renvoie à la pris de position de MTK à ce sujet, qui relève que l’al. 2 de l’art. 70c OLAA n’a pas été repris ici et qu’il y a une erreur de numérotation des alinéas dans le document soumis à audition. SVV, santésuisse et curafutura adhèrent aux observations de MTK.
FMH propose de biffer cette disposition et renvoie à ses explications concernant l’art. 70c OLAA.