Rapport sur les résultats

points à remanier ; une partie de ses propositions recouvrent celles de SUVA, avec laquelle SVV s’est concertée.

MTK s’exprime de manière approfondie sur les dispositions relatives aux tarifs médicaux. Elle salue le rapprochement entre la LAMal et la LAA dans la mesure où il vise une coopération. En revanche, elle s’oppose fermement à un amalgame entre ces deux domaines. MTK s’oppose en particulier à l’obligation de reprendre l’ensemble des structures tarifaires négociées par les assureurs-maladie, notamment parce que cela constitue une atteinte considérable à l’autonomie tarifaire et contractuelle des assureurs-accidents. Elle objecte que l’augmentation du nombre de personnes assurées ne garantit en aucun cas des structures tarifaires plus économiques et plus efficaces et rappelle que ce sont les assureurs-accidents qui ont introduit TARMED, lequel n’a été adopté qu’ultérieurement par les assureurs-maladie. La position de MTK est soutenue par SUVA, SVV, santésuisse et curafutura. FMH, SSO et la Société des médecins du canton de Berne proposent de biffer purement et simplement toutes les nouvelles dispositions tarifaires.

GDK approuve la définition de bases de calcul pour les tarifs de l’assurance-accidents et l’objectif d’une harmonisation avec le droit tarifaire de l’assurance-maladie. Elle souhaite cependant que des dispositions complémentaires régissent les hôpitaux non conventionnés ainsi que le traitement stationnaire des urgences dans ces hôpitaux. En outre, elle demande que les prestations d’aide et de soins à domicile soient remboursées à 100 %, et non pas indemnisées par les contributions ne couvrant pas les coûts que le Conseil fédéral fixe pour l’assurance-maladie. ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, AR, FR, SO, BS, BL, SG, AG, TG, TI, VD, NE, GE et JU se rallient, totalement ou en partie selon les cas, à la position de GDK. MTK et, avec elle, SUVA, SVV, santésuisse et curafutura estiment que les propositions de GDK sont inutiles ou formulent des propositions contraires.

UPS présente, sous la forme d’un tableau synoptique, des propositions de modification de diverses dispositions actuarielles concernant notamment le fonds de compensation pour les grands sinistres, les réserves et la réglementation transitoire.

4.3 Prises de position regroupées par thèmes

Nombreuses et parfois contradictoires, les prises de position reçues peuvent être regroupées par thèmes et résumées comme suit.

Traitement hospitalier (art. 15) : ZH, LU, UR, NW et VD ainsi que GDK saluent le principe instauré dans la proposition d’art. 15, al. 1.

GDK propose de compléter l’art. 15, al. 2, de façon à établir clairement qu’il est possible, après information préalable, de facturer une éventuelle différence de tarif à la personne assurée qui choisit librement un hôpital non conventionné. Selon elle, l’al. 3 doit en outre préciser que l’assurance est tenue de prendre à sa charge 100 % des coûts du traitement stationnaire des urgences dans les hôpitaux non conventionnés. ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, AR, FR, SO, BS, BL, AG, TG, TI, VD, NE, GE et JU demandent les mêmes adaptations.

A contrario, MTK et, avec elle, SUVA, SVV, santésuisse et curafutura demandent que l’art. 15, al. 2, soit complété afin que les hôpitaux non conventionnés soient eux aussi tenus de se limiter au tarif de référence ou au tarif applicable par analogie et qu’ils n’aient pas le droit de facturer des coûts supplémentaires à la personne assurée ou à l’assureur.

Aide et soins à domicile (art. 18) : SUVA propose de biffer le caractère facultatif de la participation aux frais d’aide et de soins à domicile dispensés par une personne non autorisée et, dans l’intérêt de l’égalité des droits, d’instaurer au contraire une obligation de prise en charge. C’est également ce que demandent l’Association suisse des paraplégiques et Inclusion Handicap. Au surplus, SUVA souhaite que soit apportée une clarification : le terme « soins » doit se rapporter exclusivement à des mesures médicales et le terme « aide » à des prestations sans caractère médical. L’USAM est favorable aux propositions de SUVA. SVV et santésuisse proposent de préciser que l’art. 18, al. 1 et 2, vise exclusivement l’aide médicale et les soins médicaux.

Salaire déterminant pour l’indemnité journalière dans des cas spéciaux (art. 23) : LU et SO ainsi

que FER, l’Association suisse des paraplégiques, Inclusion Handicap et un particulier saluent la disposition spéciale relative aux personnes qui n’ont pas d’activité lucrative régulière. AI juge irréalisable de se baser sur les plans de carrière actuels ou prévus. L’UDC, l’USAM et SUVA proposent une limitation à la durée autorisée selon le droit des étrangers.

Réduction de la rente à l’âge de la retraite (art. 33a à 33c) : les dispositions prévues concernant la

réduction de la rente à l’âge de la retraite sont saluées globalement par santésuisse, SKPE, l’Association suisse des paraplégiques, Inclusion Handicap et un particulier. SG souhaite que la réduction tienne compte de la capacité économique effective de la personne assurée à l’âge de la retraite. VD craint que la réduction des rentes ne provoque un report de coûts sur l’aide sociale.