Rapport sur les résultats

A. Remarques introductives

1. Contexte

La modification de la loi sur l’assurance-accident (LAA ; RS 832.20) a été adoptée en vote final par les deux Chambres le 25 septembre 2015, au terme d’un long processus. Elle repose sur le projet 2 présenté dans le message du 30 mai 2008 (organisation et activités accessoires de la CNA) ainsi que sur la nouvelle version du projet 1 présentée dans le message additionnel du 19 septembre 2014 (assurance-accidents et prévention des accidents). Le contenu du message additionnel s’appuyait dans une mesure déterminante sur une solution de compromis élaborée par les partenaires sociaux et qui avait également le soutien des assureurs.

Le Parlement a largement respecté le fait que les propositions de révision qui lui étaient soumises étaient le fruit d’un processus consensuel impliquant largement tous les intéressés, et il les a adoptées presque sans changement. Dans ce contexte, la révision de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) se limite pour l’essentiel aux thèmes de la révision de loi qui n’ont pas été contestés, sous forme de précisions d’ordre technique. Les adaptations apportées au niveau de l’ordonnance devraient simplifier et améliorer encore sur quelques points l’application du droit de l’assurance-accidents, qui sur le fond a fait ses preuves.

Les documents relatifs à l’audition ont été publiés sur le site Internet de la Chancellerie fédérale (https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2016.html) ainsi que sur celui de l’Office fédéral de la santé publique (http://www.bag.admin.ch/themen/versicherung/00321/02413/04163/index.html?lang=fr).

2. Objet

La révision porte essentiellement sur les domaines suivants : la réduction des rentes à l’âge de la retraite et les dispositions de coordination qui en découlent dans la prévoyance professionnelle, l’assuranceaccidents des personnes au chômage, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité destinée aux victimes de l’amiante, les tarifs médicaux, la gouvernance de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (EKAS-CFST) ainsi que les prescriptions relatives aux réserves.

3. Prises de position

Dans le cadre de l’audition menée du 21 mars au 30 juin 2016, le Département fédéral de l’intérieur a reçu 57 prises de position au total. Vingt-cinq cantons ont participé à l’audition, de même que 19 autorités et organisations invitées. Deux partis politiques sur les 13 invités ont répondu. Onze prises de position n’avaient pas été sollicitées.

4. Aperçu

4.1 Choix de ne pas rendre un avis détaillé

Pour des raisons diverses, plusieurs participants ont renoncé à prendre position sur le fond.

C’est le cas du Bureau suisse de prévention des accidents, qui s’est dit peu concerné, ainsi que de la Fondation pour la protection des consommateurs et de l’Union des villes suisses, par manque de ressources humaines. La Conférence des offices AI a également choisi de ne pas participer à l’audition.

Le Centre Patronal indique que la révision de l’ordonnance accomplit le mandat légal figurant dans la LAA révisée et qu’il n’a pas d’observations à présenter. GL et JU adhèrent totalement à la prise de position de GDK, à laquelle ils n’ont rien à ajouter. AR renvoie à la prise de position de GDK en ce qui concerne les dispositions relatives aux tarifs médicaux et renonce à rendre un avis détaillé. Curafutura, qui soutient la position de SVV et de MTK sur les dispositions relatives aux tarifs médicaux, ne souhaite pas prendre position de manière détaillée. Procap se réfère à la prise de position de la faîtière Inclusion Handicap, à laquelle il n’a rien à ajouter. EKAS ne prend pas position elle-même, mais renvoie aux avis remis par ses institutions et organisations membres.

4.2 Synthèse des prises de position sur le fond

De manière générale, on constate que les propositions de révision ont été accueillies positivement par de nombreux participants à l’audition, même si la plupart proposent des modifications et des compléments. Seule l’UDC rejette le projet et exprime des réserves fondamentales sur plusieurs points.

On peut résumer comme suit les grandes lignes des réponses à l’audition.

SUVA a dressé un tableau synoptique de toute l’ordonnance, dans lequel elle soumet un grand nombre de propositions complémentaires à caractère technique. De même, SVV a remis une longue liste de