Rapport explicatif

PME à la législature 2020-2023 par rapport à la législature 2016-2019 consécutivement au relèvement du plafond. Cela impliquerait d’augmenter le crédit inscrit dans le plan financier et les engagements conditionnels de la Confédération.

en mio. CHF 2012 2013 2014 2015 2016 PF 2020 PF 2021 PF 2022 PF 2023

Montant des cautionnements 218.2 227.0 238.2 244.5 254.6

Estimation du montant des cautionnements sans relèvement du plafond 286.6 294.6 302.6 310.6 Estimation du montant des cautionnements avec relèvement du plafond 301.6 324.6 347.6 370.6 Dépenses au titre de la contribution aux frais administratifs 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 Dépenses de la Confédération au titre de la participation aux pertes 4.6 3.7 3.5 3.2 4.3

Estimation des dépenses de la Confédération au titre de la participation 6.6 7.1 7.6 8.2 aux pertes avec relèvement du plafond

Total des dépenses selon compte d'État / plan financier* 7.6 6.7 6.5 6.2 7.3 7.8 7.8 7.8 7.8 Dépenses prévisibles avec relèvement du plafond 9.6 10.1 10.6 11.2 Différence par rapport au plan financier* 1.8 2.4 2.9 3.4

* État au 28 mars 2016

Hypothèses retenues:

La croissance sans relèvement du plafond est estimée à 8 millions de francs par an. La croissance annuelle moyenne durant la période de la législature 2012- 2015 s'est située à 8,4 millions de francs.

La croissance avec relèvement du plafond est estimée à 23 millions de francs par an. À la croissance annuelle actuelle de 8 millions de francs s'ajoutent 5 millions de francs annuels provenant des nouveaux cautionnements de clients existants et 10 millions de francs provenant de nouveaux clients.

Le taux de perte brut moyen depuis 2010 s'établit à 1,8% et la valeur maximale a été atteinte en 2011 avec 2,36 %. Taux de perte brut estimé à 2,2 % pour le PF 2020-2023.

La surveillance exercée par le SECO a été renforcée ces dernières années et reste suffisante en cas de relèvement du plafond. Le projet n’a aucune incidence sur le personnel de la Confédération.

3.1.2 Conséquences pour les cantons

La révision de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises n’a aucune incidence directe sur les finances ni sur le personnel des cantons.

Les cantons qui proposent un soutien aux PME analogue à celui du système de cautionnement des PME pourraient éventuellement connaître un transfert de la clientèle vers l’instrument de la Confédération ou un recul de la demande si les conditions cantonales en matière de cautionnement venaient à être moins avantageuses que celles de la Confédération. Cela pourrait potentiellement légèrement décharger financièrement les cantons concernés.

3.1.3 Conséquences économiques

Le cautionnement aide les PME à obtenir des crédits bancaires qui ne leur auraient sinon pas été accordés. Cet instrument soutient par conséquent la création d’entreprises, le règlement des successions et le développement des PME. Le relèvement proposé du plafond de cautionnement peut notamment s’avérer précieux pour financer des transmissions ou des successions de PME. C’est également vrai pour les investissements d’entreprises permettant le maintien ou la création d’emplois dans les régions.

Le système de cautionnement en faveur des PME en tant que produit de niche sur le marché des crédits aux PME peut en principe être considéré sous deux angles foncièrement différents, mais interdépendants: d’une part, comme un mécanisme d’encou-