Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

3.1.1 Conséquences pour la Confédération

Les frais courants de l’instrument du cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises qui incombent à la Confédération se répartissent entre les contributions aux frais administratifs, les pertes supportées par la Confédération déduction faite des recouvrements provenant de pertes passées, et les coûts d’opportunité (perte du revenu des intérêts) des prêts de rang subordonné. Enfin, la Confédération se porte garante, au sens d’un engagement conditionnel, pour la part qui lui incombe au titre des cautionnements existants.

La question du relèvement du plafond de cautionnement a été examinée dans le cadre du rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2013 sur le système de cautionnement des PME¹⁰. Celui-ci conclut qu’un relèvement du plafond s’accompagnerait potentiellement d’une augmentation considérable de l’engagement financier de la Confédération. Il souligne le fait qu’il faut prendre en compte les effets d’un tel relèvement sur les capitaux propres et les liquidités des organisations de cautionnement. Les experts mandatés de l’Institut suisse pour les PME de l’Université de St-Gall estiment que des cautionnements plus importants entraîneraient la diminution des risques encourus par les organisations de cautionnement et la Confédération et, partant, se traduiraient par un taux de perte brut inférieur (pertes sur cautionnement de l’année/montant des cautionnements). La probabilité de défaillance des cautionnements atteignant le plafond de 500 000 francs semble, en Suisse, inférieure à la moyenne. Si sur l’ensemble des cautionnements octroyés depuis 2007, qu’ils soient toujours en cours ou aient déjà été remboursés, 11 % ont bénéficié du volume de cautionnement maximal, la part de tels cautionnements aux pertes de cautionnement ne représente que 4,5 %. Cette différence notable montre que des cautionnements plus importants entraînent manifestement une diminution des risques pour les organisations de cautionnement et la Confédération. Toutefois, les organisations de cautionnement ne sont pas toutes convaincues que la probabilité de défaillance soit également inférieure à la moyenne pour des cautionnements compris entre 500 000 et 1 million de francs. Elles tablent même, malgré une possible réduction du risque de défaut, sur un taux de perte supérieur, car les entreprises industrielles de plus grande taille pourraient avoir plus de peine à impliquer les propriétaires dans le financement en leur demandant des cautionnements personnels destinés à garantir les recouvrements.

Il n’est pas aisé d’évaluer les conséquences financières du fait des difficultés à calculer la croissance du volume de cautionnement liée au relèvement du plafonnement. Le SECO estime à entre 2 et 3 millions de francs par an les charges supplémentaires à moyen terme résultant des pertes sur cautionnement. Quelque 10 millions de francs supplémentaires seraient nécessaires pour le système de cautionnement en faveur des