Rapport explicatif

²La Confédération prend à sa charge 65 % des pertes résultant de cautionne-

ments au sens de la présente loi.]

³Sont réservées les dispositions afférentes de la loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne²⁸ afférentes des art. 71a à 71d de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage²⁹.

Art. 7 Frais d’administration [administratifs]

¹La Confédération prend à sa charge les frais [participe en complément des cantons au financement des frais administratifs] des organisations lorsque ces frais découlent de l’octroi de cautionnements[.] et ne sont pas couverts par les preneurs de cautionnements ni par les cantons et que les autres possibilités de financement ne suffisent pas.

2 [Lorsqu’une organisation repartit l'excédent aux sociétaires, la Confédération

réduit d’un montant équivalent la contribution aux frais administratifs de l'or-

ganisation concernée.]

Art. 8 Financement

¹L’Assemblée fédérale approuve par arrêté fédéral simple des crédits-cadre limités dans le temps pour financer:

a.³⁰…

b. les prêts de rang subordonné prévus par l’art. 5, al. 2.

²Le montant net des cautionnements dont les pertes sont couvertes au sens de l’art. 6, al. 1 [2], ne peut dépasser 600 millions de francs.

³Les montants alloués aux aides financières servant à couvrir les pertes prévisibles sur cautionnement et les frais d’administration [administratifs] sont fixés par le budget.

Section 3 Procédure et voies de droit Art. 9 Reconnaissance et surveillance

¹Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)³¹ reconnaît sur demande les organisations qui remplissent les conditions fixées aux art. 3 et 4. La reconnaissance peut être assortie de charges.

²Il contrôle si les conditions et les charges sont respectées. A cet effet, les organisations bénéficiaires mettent à sa disposition les informations nécessaires.

³Il peut retirer la reconnaissance à une organisation qui ne remplit plus les conditions.